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Frais de constitution : honoraires avocat et expert comptable



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 24/08/2006 19:53

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 76 - seine-maritime


Bonjour Fleur,

Permettez moi d'être surpris de voir que vous n'avez trouvé aucune information ou réponse à votre question...
Puis je vous demander dans quelle source vous cherchez ?

Bref. J'ai trouvé dans le Mémento Francis Lefebvre Comptable cette définition :

Citation

Frais d'établissement

Définition
2326
Ces frais constituent, en principe, une charge de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « frais d'établissement » (C. com. art. D 19 et PCG, art. 361-1).
Fiscalement, il en est de même (CE 14 mars 1984, n° 46770 et D. adm. 4 D-124 n° 1).

Eléments constitutifs
2327
voir mise à jour
Inscrits en tête des immobilisations incorporelles, au compte 201 « Frais d'établissement », ils comprennent :
I. Compte 2011. Frais de constitution
Il s'agit des droits d'enregistrement sur les apports, honoraires, débours résultant des formalités légales de publication (frais de greffe, frais d'insertion)...
Le PCG n'en donne pas de définition précise. S'agissant des frais d'émission de titres, le Comité d'Urgence du CNC (avis n° 2000-D du 21 décembre 2000) précise que ces frais, qu'ils soient engagés lors de la création de la société ou lors d'une augmentation de capital, englobent les coûts externes directement liés à l'opération, c'est-à-dire les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération.
En revanche, les coûts internes à l'entreprise (par exemple temps passé pour le montage de l'opération, frais de déplacement, etc.) ne constituent jamais des frais d'émission de titres et doivent être comptabilisés en charges de l'exercice.
Frais externes susceptibles d'être portés à l'actif Il s'agit notamment des frais suivants (liste fournie par l'avis n° 2000-D précité) :
- conseils : honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie et études de marché, en environnement, en ressources humaines ;
- banques : honoraires relatifs à des conseils (montage d'opérations...), commissions de placements, garanties de bonne fin de l'opération ;
- formalités légales et dépenses liées : prospectus, frais d'impression, redevances des autorités régulatrices et entreprises de marché, formalités légales ;
- communication et publicité : coût de la campagne (TV, journaux, radio...), frais d'impression, organisation des réunions d'information, commissions de l'agence de communication financière et achat d'espaces..., sous certaines conditions (voir remarque a. ci-après).

Fiscalement, l'Administration, faisant référence à l'ancienne définition comptable des frais de constitution, les définit comme les droits d'enregistrement, les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques) et le coût des formalités légales (BOI 4 G-6-84, n° 85 ; D. adm. 4 C-231, n° 6 ; D. adm. 4 D-124, n° 2).
La définition comptable des frais de constitution est donc aujourd'hui plus large que la définition fiscale.
Toutefois, d'après Monsieur Lieb, sous-directeur à la DGI-DLF, interrogé par nos soins en octobre 2001, l'Administration devrait prochainement mettre à jour sa doctrine et adopter la définition comptable, comme elle l'a fait par le passé.

Remarques :
a. Conscient de la difficulté d'établir le lien direct des frais engagés avec l'opération considérée, le Comité d'Urgence considère qu'une analyse au cas par cas sera nécessaire pour certaines dépenses, notamment pour les coûts de communication et de publicité : en particulier, la publicité devra intervenir entre la date de lancement et celle de la fin de l'opération et la nature du message devra se rapporter explicitement à l'opération financière concernée.
b. Les frais d'acquisition de titres engagés par un holding, constitué dans le but exclusif d'acquérir les titres d'une cible, peuvent, à notre avis, être comptabilisés en frais d'établissement, mais cet avis n'est pas partagé par tous. Pour plus de détails, voir n° 1832-1.


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