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Regime juridique des cessions de titres ? SVP



3 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 25/08/2006 17:55

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 25/08/2006


Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils.....
Concernant une cession d'actions ou de parts sociales, celles ci sont des actes civils mais ils peuvent être requalifiés d'actes commerciaux lorsqu'ils s'apparentent à une cession de contrôle (l'acheteur controlera la société cible), quels en sont les conditions? Existe t'il un pourcentage limite à partir duquel on change de régime pour passer du civil au commercial ?
Si un acheteur acquiert 100% des parts sociales d'une SA, SARL..... est ce un acte civil ou commercial?

Par ailleurs, des experts comptables peuvent -ils monter une SCP, je sais que ce n'était pas le cas avant, mais cela a t'il changé ?

Merci ibeaucoup pour vos réponses

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/regime-juridique-des-cessions-titres-svp-t7652
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