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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 28/08/2006 14:55
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Oprah,

Concernant ton amie, j'espère qu'elle ne s'est pas laissée faire car elle a plusieurs moyens d'action :

- si elle est considérée en CDI et qu'il n'y a pas de preuve de sa démission, l'EC lui doit préavis, CP et indemnité de licenciement avec reprise de l'ancienneté (à valider dépend des conventions)

- si elle est considérée en intérim, les CP et la précarité sont dus

Pour le CNE ce que j'ai trouvé sur le site de l'ANPE :

Citation
Le contrat nouvelles embauches (CNE)
Votre entreprise est composée au plus de 20 salariés ? Le contrat nouvelles embauches vous offre plus de souplesse en adaptant l'embauche de salariés au rythme de croissance de l'entreprise.

Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur marchand qui comptent 20 salariés au plus.

Quels avantages ?

C'est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui offre aux salariés et aux très petites entreprises (TPE) des modalités d'embauche et de rupture de contrat assouplies pendant les deux premières années.

Au cours de cette période, appelée aussi période de consolidation dans l'emploi, le contrat peut être rompu à la demande de l'employeur ou du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rupture du contrat pendant cette période, un préavis doit être respecté, d'une durée de :

- 15 jours pour une ancienneté dans le contrat comprise entre 1 mois et moins de 6 mois,
- 30 jours pour une ancienneté dans le contrat à partir de 6 mois.
(Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de faute grave du salarié)

Quelles obligations ?
En cas de rupture du contrat à votre initiative avant le terme des 2 ans :

vous devez verser au salarié, une indemnité de départ équivalente à 8% des salaires bruts perçus sauf en cas de faute grave.

vous devez régler à l'UNEDIC une cotisation de 2% sur l'ensemble des salaires versés au salarié.

vous ne pouvez pas signer de nouveau CNE avec le même salarié pendant 3 mois.

Au-delà de la période de consolidation de 2 ans, ce sont les règles communes aux contrats à durée indéterminée qui s'appliquent.


A priori pas de condition d'age.

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