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Evaluation apport en nature dans la sarl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/08/2004 14:32

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Région: Tg - togo


Merci pour vos differentes interventions.mais le problème que je voulais soulever en filigrane etait celui du seuil de significance de l'apport en nature.le texte de loi prevoit l'évaluation pour 7500€ ou la moitié du capital ce qui était censé etre d'au moins 7500€/2 sous l'empire de l'ancien capital minimum.En gardant ce raisonnement on pourrait dire qu'avec la sarl à 1€, à la constitution un apport en nature de 0,6€ en nature devrait obligatoirement etre evalué par un CAA. C'est a dire meme une gomme ou un stylo!!! c'est là que je rejoins alex. Débile vous avez dit?que c'est debile!!!

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