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Maison de retraite : tva et forfait de dépendance



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/08/2006 21:54
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Assistant comptable en entreprise
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Inscrit le: 01/07/2006
Région: 15 - cantal


Bonjour,

Le cabinet a comme client une maison de retraite gérée sous la forme d'une structure commerciale. En matière de fiscalité, les produits sont soumis à différents taux de tva mais la difficulté est de savoir, si les forfaits de dépendance perçu par le conseil général sont :

- à soumettre à la tva, et si oui à quel taux ?
- dans le cas contraire, limite t il le droit à déduction sur la tva sur les achats par le biais d'un compte de prorata ?

J' ai regardé dans les diféfrents documents du cabinet mais je n'ai pas trouvé de solution, c'est pourquoi si quelqu'un me m'éclairer sur ce point ?


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