Message écrit le: 30/08/2006 15:12
Stefane31 Employé en comptabilité Messages: 202 Inscrit le: 13/05/2006 Région: 31 - haute-garonne	Bonjour à tous, voila je suis en train d'etudier la SA, et je n'arrive pas à comprendre certains points sur la cession des actions: - La clause d'agrément peut elle être imposée en cas de cession entre actionnaire ou s'impose t'elle uniquement pour les cessions à un tiers? - A quelle majorité des actionnaires l'agrément est il favorable pour le cédant? Merci beaucoup --------------------
	Message écrit le: 30/08/2006 15:36
Bibifoc Collaborateur comptable en cabinet Messages: 1104 Inscrit le: 08/02/2004 Région: 68 - haut-rhin	Salut Stéphane31, Les clauses d'agrément doivent être prévues dans les statuts. Il faut savoir que depuis l'ordonnance du 24/06/2004, les cessions entre actionnaires peuvent être soumises à agrément. Mais cette clause ne s'applique pas pour les cessions entre conjoints, ascendants et descendants. Il faut également savoir que le cédant n'est pas interdit de vote, si'il a la qualité d'administrateur si la décision est prise par le conseil d'administration. Je ne sais pas quel est la majorité requise mais à mon avis, si on ne nous dit rien, je pense qu'il s'agit de la majorité des voix...si quelqu'un pourrait confirmer... Il faut aussi savoir que l'actionnaire n'est pas prisonnier de son titre, contrairement à l'associé d'une SNC. la société doit racheter les parts afin de les annuler, ou les faire racheter par un tiers ou un autre actionnaire. --------------------
	Message écrit le: 30/08/2006 19:42
Stefane31 Employé en comptabilité Messages: 202 Inscrit le: 13/05/2006 Région: 31 - haute-garonne	Merci bibifoc pour ces réponses Je pense également que la majorité des voix suffit pour l'acceptation de l'agrément. Il me semblait bien qu'il y avait eu une réforme depuis 2004 concernant la cession entre actionnaires. Hum hum, réforme de 2004, donc possibilité d'avoir cette question à l'examen si jamais on tombe sur la SA. --------------------
	Message écrit le: 31/08/2006 12:05
Mma Etudiant Messages: 8 Inscrit le: 11/08/2006 Région: 63 - puy-de-dôme	L'insertion d'une clause d'agrément dans une sa est possible uniquement dans les sociétés cotées et uniquement pour toute cession à un tierd ou à un actionnaire. procédure: -notification de la demande à la sa -décision de l'organe désigné dans les statuts dans les 3 mois de la notification -en cas de refus la société dispose d'un délai de 3 mois pour organiser une proposition de rachat à défaut l'agrément est acqis; la majorité dépend de l'organe désigné dans les statut

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer