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Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires



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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 30/08/2006 15:36
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Salut Stéphane31,

Les clauses d'agrément doivent être prévues dans les statuts.

Il faut savoir que depuis l'ordonnance du 24/06/2004, les cessions entre actionnaires peuvent être soumises à agrément. Mais cette clause ne s'applique pas pour les cessions entre conjoints, ascendants et descendants.

Il faut également savoir que le cédant n'est pas interdit de vote, si'il a la qualité d'administrateur si la décision est prise par le conseil d'administration.

Je ne sais pas quel est la majorité requise mais à mon avis, si on ne nous dit rien, je pense qu'il s'agit de la majorité des voix...si quelqu'un pourrait confirmer...

Il faut aussi savoir que l'actionnaire n'est pas prisonnier de son titre, contrairement à l'associé d'une SNC. la société doit racheter les parts afin de les annuler, ou les faire racheter par un tiers ou un autre actionnaire.


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