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Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires



3 réponses
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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 30/08/2006 19:42

Employé en comptabilité
Messages: 202
Inscrit le: 13/05/2006
Région: 31 - haute-garonne


Merci bibifoc pour ces réponses
Je pense également que la majorité des voix suffit pour l'acceptation de l'agrément.
Il me semblait bien qu'il y avait eu une réforme depuis 2004 concernant la cession entre actionnaires.
Hum hum, réforme de 2004, donc possibilité d'avoir cette question à l'examen si jamais on tombe sur la SA.

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