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Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires



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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 31/08/2006 12:05
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Région: 63 - puy-de-dôme


L'insertion d'une clause d'agrément dans une sa est possible uniquement dans les sociétés cotées et uniquement pour toute cession à un tierd ou à un actionnaire.
procédure:
-notification de la demande à la sa
-décision de l'organe désigné dans les statuts dans les 3 mois de la notification
-en cas de refus la société dispose d'un délai de 3 mois pour organiser une proposition de rachat à défaut l'agrément est acqis;
la majorité dépend de l'organe désigné dans les statut

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/droit-des-societes-cession-des-actions-entre-actionnaires-t7723
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