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Conseils :

Refacturation de frais de personnel



19 réponses
22311 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/09/2006 11:59
Eddy8

Employé en comptabilité
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Voici mon souci, est il possible de refacturer à une entité des frais de personnel?

Je vous explique : une entreprise a embauché un agent administratif et celui ci effectuera des travaux pour une autre entité, comment l'employeur de l'agent doit il facturer? y'a t'il de la tva?

merci

Message écrit le: 01/09/2006 12:48
Jack06

Expert-Comptable associé en cabinet
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Bien sur que cette refacturation est possible.
Il faut se mettre d'accord avec l'autre entreprise (avec laquelle un contrat de sous traitance a sans doute été conclu); en général, on détermine le coût horaire du salarié (en tenant compte des charges de salaire), on multiplie ce coût par le nombre d'heures travaillées (éventuellement majoré d'un coef. de marge): on a la base HT de la facture à laquelle on ajoute la tva.

Message écrit le: 01/09/2006 12:56
Eddy8

Employé en comptabilité
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Merci beaucoup.

Dernière petite confirmation: l'entreprise qui va refacturer les frais doit enregistrer le produit dans quelle sorte de compte, de type 708?

merci

Message écrit le: 01/09/2006 13:11
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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Citation : Jacques04 @ 01.09.2006 à 10:48
Bien sur que cette refacturation est possible.

Bonjour,

Et le délit de marchandage ? ( article L125-1 du Code du Travail)

D'une manière générale, il est interdit d'embaucher du personnel dans le but de le "sous-louer". Cette activité est réservée aux entreprises de travail temporaire.

Toutefois, au sein d'un même groupe cette refacturation est possible (c'est d'ailleurs très fréquent). Avant de pouvoir répondre il faudrait nous préciser les liens qui unissent les deux entreprises, la nature, la fréquence, la durée des travaux exécutés, les motivations du montage, le statut du salarié en question, la liste des entités pour lesquelles il travaillera, ... Sans aucune information il semble difficile de pouvoir être catégorique.

Cordialement,

Message écrit le: 01/09/2006 13:20
Eddy8

Employé en comptabilité
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Bonjour,

Les deux entités sont distinctes et n'appartiennent pas à un groupe, les gérants font partis de la même famille.

Ils veulent seulement partager les coûts liés aux travaux administratifs et le salarié serait employé en CDI par une entreprise.

Est ce possible?

merci

Message écrit le: 01/09/2006 13:30
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Je crois que non : Hors groupe la mise à disposition de personnel est reservée aux entreprises de travail temporaire. Même dans les groupes je crois que cette opération doit être faite à prix coûtant (éventuellement avec une marge minime mais il me semble que c'est une tolérance....).

Message écrit le: 01/09/2006 13:34
Eddy8

Employé en comptabilité
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Ah mince!

Bon bah tant pis pour eux, : )))))

En tout cas merci à tous.

Message écrit le: 01/09/2006 13:52
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Par contre ils peuvent tout à fait refacturer de la prestation de services, ce qui est différent de la mise à disposition !

Message écrit le: 01/09/2006 13:54
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Artifice malin mais peu valable : Hors de l'objet social !

Bien essayé..... J'y avais pensé aussi en arrivant à la conclusion ci-dessus.

Message écrit le: 01/09/2006 13:59
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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Il semble plus simple de passer par un contrat multi-employeur.

Message écrit le: 01/09/2006 14:06
Eddy8

Employé en comptabilité
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Ok!

Donc il faudrait que le salarié soit employe par ex pour 10H dans une entreprise et pour 5H dans l'autre?
Ainsi il aura deux contrats de travail?

Message écrit le: 01/09/2006 15:39
Caribou

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Région: 88 - vosges


Bonjour,

Citation
Artifice malin mais peu valable : Hors de l'objet social !

Bien essayé..... J'y avais pensé aussi en arrivant à la conclusion ci-dessus.


Il m'arrive de refacturer de l'eau à la société qui partage mon site et pourtant ce n'est pas dans mon objet social.
Suis-je dans la plus totale illégalité ??


--------------------


Message écrit le: 01/09/2006 15:54
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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L'article L125-1 du code de travail ne s'applique qu'à la mise à disposition de main d'oeuvre contre rémunération, les refacturations en tout genre sont d'une manière générale autorisées moyennant respecter quelques procédures.

Le problème de la refacturation de main d'oeuvre est différent puisqu'il est expressement écrit dans la loi que c'est interdit. Passer par une facturation de prestations serait possible, cependant dans ce cas je ne pense pas que cela soit judicieux.

Premièrement, en cas de prestation il faut que le salarié utilise le matériel de l'entreprise prestataire, il reste sous la subordination de l'entreprise prestataire et en cas d'erreur la responsabilité de l'employeur "officiel" pourra être recherchée.

Deuxièmement, l'activité comptable est réglementée vous ne pourrez pas fournir de travaux de comptabilité.

Message écrit le: 01/09/2006 16:00
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Citation
Artifice malin mais peu valable : Hors de l'objet social !


L'objet social n'est plus aussi restrictif qu'il pouvait l'être et quand bien même il faut déterminer l'importance de ces prestations de services par rapport à l'activité de la société.

FL Sociétés Commerciales §374 :

".../... que si le changement d'activité est profond. Tel ne sera pas le cas.../... de l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment erxercée (D. adm 4 A-6123 n° 30 à 34)."

§386
"Sanctions des irrégularités relatives à l'objet :
.../...
- nullité de la société si l'objet est illicite [contrebande, exploitation de maisons de tolérance, ...]
- régularisation [dans les statuts], si l'objet n'a pas été mentionné dans les statuts ou a été mal indiqué."

Conclusion, risque nul, au pire modification des statuts...

Message écrit le: 01/09/2006 16:35
Eddy8

Employé en comptabilité
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Donc au final, est ce possible ou pas?

merci

Message écrit le: 01/09/2006 17:01
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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Message édité par Dragey le 01/09/2006 17:02
Je pense qu'il n'est pas nécessaire de faire compliquer là où le problème est simple. Vous avez un salarié et deux employeurs, alors pourquoi monter une usine à gaz juridique.

Vous dites que les gérants des deux entreprises sont de la même famille alors n'allez pas jeter le trouble avec des histoires d'argent. Cantonnez-vous à traduire la réalité.

Pensez aux conséquences en cas de difficultés financières du client ou de l'employeur : quid des cotisations URSSAF, du versement du salaire ... ?

Comment allez-vous gérer l'application des conventions collectives et du respect des minima sociaux si vous facturez des prestations ?

Toutefois dans l'absolu il n'est pas impossible de refacturer des prestations, puisque le code du travail pose comme préalable au délit de marchandage la réalisation de profit. Mais ne restez pas obnubilé par l'aspect juridique uniquement, essayez de voir tous les aspects du problème, notamment la gestion au quotidien.

Message écrit le: 01/09/2006 17:23
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Citation
essayez de voir tous les aspects du problème, notamment la gestion au quotidien.


C'est bien pour cette raison que je suggère une prestation de service.

Message écrit le: 01/09/2006 17:53
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 50 - manche


Je vous liste une partie des problèmes que la facturation de prestation générera :

--> Comment facturer des prestations comptable puisque c'est un domaine réservé ?

--> Dans quelle entreprise sera le bureau du salarié ? Quel matériel utilisera-t-il ? Quelle seront ses horaires ? Regardez la jurisprudence concernant le délit de marchandage.

--> Si le salarié a un litige avec un de ses employeurs comment le gérer sans impliquer l'autre.

--> Si le salarié souhaite démissionner de l'un de ses postes ou se voir appliquer la convention collective de l'une ou l'autre des entreprises.

--> Si un employeur devient insolvable, qui sera lésé ?

--> Si le salarié commet des erreurs, son employeur sera civilement responsable.

--> Qui supportera le coût d'improductivité de l'autre ?

--> Qui sera responsable des erreurs générant des majorations ou des rappels de cotisations d'URSSAF ou d'autres organismes sociaux ?

Tout est défendable, mais en tant qu'expert-comptable je ne conseillerais pas à un client de faire du bidouillage sous prétexte qu'aujourd'hui ça paraît plus facile et ça arrange tout le monde. La réalité est que nous sommes face à deux employeurs qui souhaitent embaucher la même personne à temps partiel. Pour ma part, il paraît plus simple que chacun prenne ses propres responsabilités.

De par mon expérience, je peux dire que les problèmes humains et les problèmes de droit du travail sont parmi les plus lourds à gérer. Toutefois tout reste possible, il est difficile d'être catégorique.

Message écrit le: 01/09/2006 19:48
Eddy8

Employé en comptabilité
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Donc selon vous il serait mieux que le salarié soit embauché par le biais d'un contrat de travail auprès des deux emloyeurs?

merci beaucoup

Message écrit le: 04/09/2006 11:36
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
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Citation
Je vous liste une partie des problèmes que la facturation de prestation générera :

--> Comment facturer des prestations comptable puisque c'est un domaine réservé ?

--> Dans quelle entreprise sera le bureau du salarié ? Quel matériel utilisera-t-il ? Quelle seront ses horaires ? Regardez la jurisprudence concernant le délit de marchandage.

--> Si le salarié a un litige avec un de ses employeurs comment le gérer sans impliquer l'autre.

--> Si le salarié souhaite démissionner de l'un de ses postes ou se voir appliquer la convention collective de l'une ou l'autre des entreprises.

--> Si un employeur devient insolvable, qui sera lésé ?

--> Si le salarié commet des erreurs, son employeur sera civilement responsable.

--> Qui supportera le coût d'improductivité de l'autre ?

--> Qui sera responsable des erreurs générant des majorations ou des rappels de cotisations d'URSSAF ou d'autres organismes sociaux ?

Tout est défendable, mais en tant qu'expert-comptable je ne conseillerais pas à un client de faire du bidouillage sous prétexte qu'aujourd'hui ça paraît plus facile et ça arrange tout le monde. La réalité est que nous sommes face à deux employeurs qui souhaitent embaucher la même personne à temps partiel. Pour ma part, il paraît plus simple que chacun prenne ses propres responsabilités.

De par mon expérience, je peux dire que les problèmes humains et les problèmes de droit du travail sont parmi les plus lourds à gérer. Toutefois tout reste possible, il est difficile d'être catégorique.


Je ne suis pas du tout d'accord avec Dragey tout simplement car je ne suis pas expert comptable sensible à tout risque et à ma responsabilité.
Je suis un simple directeur comptable chargé de régler des problèmes en mesurant au mieux les risques sans chercher à les éliminer à tout prix. Pour ma part j'ai toujours été partisan de ce que j'appelle une certaine "agressivité" fiscale (comptable ou juridique d'ailleurs).

Facturez des prestations de management, d'assistance administrative, informatique, que sais-je encore, un vaste choix s'ouvre à vous.

Toutefois n'oubliez pas de rédiger une convention de prestation de service.

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