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Mise à jour droit fiscal 2006
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/09/2006 18:13 | |
 Collaborateur comptable en cabinet Messages: 1104 Inscrit le: 08/02/2004 Région: 68 - haut-rhin | Pas de modification à ma connaissance pour ces seuils : 11) franchise de tva, les seuils sont toujours 76300 et 27000 ? 12) Pour les BIC : Véhicule de tourisme 18300 € toujours ? 16) Coef amo degressif : 1,25 - 1,75 et 2,25 ? 18) Qualification des plus ou moins values ? Biens non amo (détenu depuis -2an = CT et depuis +2an LT) et biens amo depuis -2an CT et plus de deux ans (CT si moins valu et plus valu a hauteur des amo puis LT) 14) Toujours pour les BIC, déductibilité du salaire du conjoint. Les règles suivants qu'elle soit marié sous le régime de sépartion (Déductible entierement) ou non. Ahérente a un CGA (lim 36xSMIC) ou non (lim 2600 €) c'est toujours bon ? il y a un changement ! déductible dans la limite de 13800€ pour un non adhrent à un CGA, marié sous le régime de la communauté totalement déductible si adhérent à un CGA et/ou marié sous le régime de la séparation de biens 19) Les taxes sur les véhicules de société, il me semble que sa a changer ! Moi j'ai taxe annuel 1130 <7CV et 2440>7CV et trimestriel 282,50 <7CV et 610 >7CV oui, mais il me semble que cela n'est applicable que pour les exercices 2006... -------------------- |
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