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Conseils :

Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/09/2006 00:58

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Ma question est de savoir s'il faut ou pas proratiser la valeur locative d'un bien dans la taxe professionnelle ?

Comme exemple : Une entreprise loue un véhicule 2 mois sur la période de référence (c'est une location longue durée consentie pour 3 ans) (Contrat consenti supérieur à 6 mois, la taxe professionnelle doit donc être acquitté par le locataire)
Loyer mensuel : 300 euros par mois
Prix de revient du véhicule : 20 000 € TTC

La société de location proratise le loyer, leur logiciel calcule automatiquement les bases pour les taxes professionnelles. (Les personnes travaillant dans le service, sont incapables d'expliquer les calculs)

Détails des calculs de la machine :
2 mois de Loyer payé sur l'exercice = 600 euros.
Loyer ramené à 1 an = 600 X 6 = 3.600€
On compare avec les valeurs planchers compris entre :
- minimum valeur d'origine X 80% X 16% = 2 560
- maximum valeur d'origine X120% X 16% = 3 840
Dans, ce cas, la valeur locative = loyer ramené à 1 an = 3 600 car compris entre 2 560 et 3 840€.
Ce sera donc cette même valeur qui sera reporté chaque année sur la taxe professionnelle.
(Cela me semblait plus cohérent).

Mais ce qui met le doute à l'esprit, c'est ces 2 informations :

Dans un courrier adressé au "Syndicat des Loueurs de voitures", la Direction de la Législation fiscale précise que le "prorata temporis" ne peut s'appliquer que pour les contrats de location d'une durée égale ou supérieur à 6 mois et inférieure à 12 mois, à cheval sur 2 exercices, et ce quelle que soit la durée de location au cours de la période de référence.

Source de la revue fiduciaire : Le prix de location s'entend déduction faite des services annexes rendus par le loueur.
Lorsque la location est consentie pour une période inférieure à 12 mois, le prix de location doit être ajusté en conséquence.
Mais aucune correction ne peut être envisagée pour les biens pris en location en cours d'exercice, ni pour ceux pris en location pour une durée supérieure à 12 mois.

Si je comprends bien le texte, pour la 1ère année (sachant que le contrat est de 3 ans donc supérieur à 12 mois) = pas de prorata à effectuer ?

Et si je ne proratisais (c'est à dire que je ne le ramène pas à un an), je paierai moins de taxe professionnelle, vu dans la plupart des cas, je prendrai la valeur plancher minimum 80%, ici, mon loyer sera égale à 600€ HT dont je prendrai
2 560€ (20 000 X 80% X 16%) au lieu de 3 600€ la valeur dont j'ai retenu en proratisant.
Donc en louant 2 mois, je paie moins de taxe professionnelle, que si je l'avais pris pendant une année pleine ?
ça me semble pas très cohérent.

Merci d'avance pour vos réponses.

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