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Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/09/2006 18:37

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 50 - manche


J'avais fait quelques recherches il y a 2-3 ans et maintenant J'applique le prorata la première année (dans votre exemple 3600 €*2/12)et en conséquence dans 99 % des cas c'est la valeur locative plancher ( Car supérieure à valeur proratisée) qui me sert de base. A l'inverse la dernière année de location je ne prends rien : seuls les biens utilisés à la clôture de l'exercice entre en base TP.

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