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Conseils :

Doit-on proratiser la valeur locative dans la taxe professionnelle ?



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/09/2006 17:11

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Pour répondre à Fleur,
Il semblerait que lorsqu'on a 2 mois de loyer, qu'on déclare le plus souvent les 80% de la valeur plancher pour loyer anormalement bas.
Cela me chiffonne, car cela signifierai qu'en location, on sera plus avantagé que si l'on avait acquis le bien en tant que propriétaire ou crédit-bailleur.
Car en reprenant l'exemple précédente,je n'aurai déclaré dans mon cas que 2560€ au lieu de 3600€.
Pour informations, je demande toujours à la société de location de me joindre une pièce justificative, afin que je déclare mon montant.
Dans ma logique, pour la taxe professionnelle, j'étais convaincu que la valeur locative était le même qu'on soit propriétaire, crédit bailleur, ou bien locataire de + 6 mois.

Pour les locations consenti de plus de 6 mois, le loyer doit être comparé aux valeurs planchers 80% et 120% (de la valeur d'origine X 16%).
Il faut souligner que dans la plupart du temps en cabinet, on a souvent un portefeuille constitué de PME, il n'ya pas vraiment beaucoup de locations (1 ou 2)
L'incidence en montant n'est pas vraiment énorme.
L'administration fiscale peut recalculer le montant de la taxe professionnelle.
Certains prétendent que si on calcule mal la taxe professionnelle, cela peut amener à un contrôle fiscal.

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