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Date limite de dépôt des liasses fiscales
1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 06/09/2006 11:17 |
Bmcheyenne
Messages: 22 Inscrit le: 06/02/2006
| Bonjour,
J'aimerai connaître date limite de dépôt des liasses fiscales s'agissant d'une SAS clôturant au 30/06/2006. (Je pense au 30/09/06? à confirmer).
Merci d'avance.
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| Message écrit le: 06/09/2006 12:52 |
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse
| Bonjour,
En effet, le délai légal est de 3 mois à compter de la date de clôture, 2 mois en cas de cessation d'activité.
SLM
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