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Droit des Scoiétés



2 réponses
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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 14/09/2006 13:34

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 100
Inscrit le: 14/09/2006
Région: 02 - aisne


Citation : Fc44 @ 11.09.2006 à 09:39
Hello!

J'aurais 2 petites questions concernant le droit des sociétés. Vous seriez super si vous pouviez m'aider:

1- Je crois comprendre qu'un commissaire à la transformation est requis lorsqu'une SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle est transformée en une des formes de sociétés par actions. Mais si la SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle souhaite se transformer en SARL, le commissaire à la transformation est-il requis?

2- Le délai de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire est-il toujours de deux mois (délai en vigueur jusqu'au 31/12/2005) à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC?

D'avance je vous remercie.

Salut,

Pour le CAC en SARL, il sera à nommer si celle-ci dépasse deux des trois seuils:
1,55 M d'€ au total du bilan
3,1 M d'€ de CA HT
50 salariés en moyenne

J'espère que ça t'aidera déjà !

Pour qu'une société se transforme en une autre forme de société, il faut que celle ci suive deja les conditions de fond et de forme de ce qu'elle désire devenir !
Par exemple, une SNC veut se transformer, en SARL, il faut que la SNC suive les conditiions de la SARL:

CAC si dépassement des seuils,évaluation des apports en nature si ceux ci dépassent soit la 1/2 du capital social, ou si ceux ci ont une valeur d'apport > à 7 500€ etc...

A bientôt.

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