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Demande de remboursement de crédit de tva



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/09/2006 13:09

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1340
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Vous devez effectivement envoyer une copie des trois déclarations TVA puisque vous devez prouver que vous êtes en crédit de TVA sur le trrmestre civil.

Laurent

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/demande-remboursement-credit-tva-t7942
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