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DECF 2006 : vos impressions



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Message écrit le: 22/09/2006 17:12
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Citation : Wald @ 19.09.2006 à 14:10

Citation : Ptitdop @ 19.09.2006 à 12:25

Citation : Betty2 @ 18.09.2006 à 22:53

Citation : Mahdi054 @ 18.09.2006 à 22:27

Citation : Betty2 @ 18.09.2006 à 22:17
Pour le pénal,j'ai mis:
1-ABS
2-complicité relative à l'ABS
3-le recel d'ABS

je ne comprends pas pourquoi il y aurait un usage de faux.
Merci de me renseigner ?

La réalisation de fausses factures

Je suis d'accord avec toi mais le seul souci c'est ce que je pense que la SARL ayant accepter le devis de cette prestation de service,la SA est en droit d'étabir une facture .En effet l'accepation du devis permet l'existence d'un contrat de vente et dans ce cas,l'entreprise peut envoyer la facture même si les travaux ne sont pas faits.

Il faut juste mettre les hypothèses :
- si en connaissance de cause la SARL ne réalisera pas les prestations, il y a faux (fausse facture, faux intellectuel car représente une prestation qui n'existe pas, et usage de faux car transmission, il y a en outre préjudice).
- si il s'agit d'un acompte, il n'y a évidemment pas de qualification pénale.

Est-ce que quelqu'un sait quel est la qualification du fait de payer la fausse facture en connaissance de cause ?

Enfin, si quelqu'un a d'autre réponses à proposer par rapport aux 4 premiers sujets.

Je me permets d'intervenir dans votre discussion pour tenter de l'éclairer un peu, au risque de décevoir quelques candidats.

- tel que je lis votre sujet, il faut évidemment supposer que les dirigeants de la sté RAR savent parfaitement qu'ils transmettent des factures qui ne correspondent à aucune prestation. Même si le sujet ne le précise pas, il ne s'agit pas d'une erreur de transmission d'un service de comptabilité ni même d'un aompte convenu d'avance sur une prestation à venir. Cette hypothèse étant émise comme la seule probable, puisqu'il s'agit d'une question de droit pénal, il existe évidemment un faux en écriture puisqu'il y a altération de la vérité dans un support ayant pour effet d'établir des droits (art.441-1 di code pénal). Mais on a dû vous enseigner que le faux, le plus souvent, n'est pas commis pour lui-même (sauf le faux passeport ou le faux permis de conduire par ex.), mais bien pour faciliter une autre infraction, plus grave, comme l'escroquerie par ex ou des infractions de même nature. Ici, tel que je lis votre sujet, un gérant paye en connaissance de cause une prestation qui n'a pas eu lieu. Il n'est pas ecroqué, puiqu'il n'est pas trompé. Il utilise les fonds de sa société à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui sont confiés. Il les détourne donc. Ce serait un abus de confiance s'il n'était le gérant d'une SARL. Mais dans ce cas là, l'infraction porte un autre nom: c'est un abus de biens sociaux. Voilà donc résolue la première question.
- il est plus délicat de résoudre la deuxième. On peut toutefois supposer que la facture ne part pas toute seule, et que les dirigeants de la sté RAR y sont pour quelque chose. Sans cette facture, l'infraction ne pourrait pas être commise. Il y a donc complicité de leur part et donc, par conséquence, complicité de la personne morale qu'ils animent. Cette complicité est désormais expressément prévue par les art 221-1 et suivants du code pénal et il n'y a pratiquement plus de controverse doctrinale à ce sujet. L'infraction étant commise par ses dirigeants, et à son profit, la Sté RAR est incriminable sur ce point. Il est vrai que sur cette question on peut hésiter avec un simple recel de cette société. Cependant, il n'y a paas ici seulement le fait de profiter de k'infraction, mais participation active (la facture) à la prparation matérielle de celle-ci, ce qui lève toute ambiguïté.
- Quant à la soeur de M. Piert, elle commet un "gros" recel. Il n'y avait là aucune difficulté.
Voilà donc une petite contribution "juridique" à votre débat. Sur le reste, il me semble que d'autres questions sont bien plus complexes, difficiles, voire sujettes à controverse que celle-ci. Honnêtement l'intérêt "intellectuel" (hors la mémoire) de votre thème 3 en droit du travail ne saute pas aux yeux.

Intéressant, je rajouterai juste un point qui me chiffonne:

- si les faux sont destinés à abuser la victime, il n'en reste pas moins qu'ici ce sont de fausses factures et qu'elles risquent d'abuser les actionnaires, les créanciers par l'intermédiaire du commissaire aux comptes... je pense donc que les fausses factures sont ici bien un faux, la portée juridique ne trompe pas monsieur Pier mais les tiers, les commissaires aux comptes... une fausse facture reste un faux dans ce cas, à moins que le commissaire aux comptes soit également au courant!!

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