Message écrit le: 27/09/2006 17:56
Chris31 Responsable comptable en entreprise Messages: 19 Inscrit le: 24/08/2006 Région: 81 - tarn	Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire d'avoir la convention collective en support papier ou s'il est possible de l'avoir sur support informatique à condition que les salariés sachent où ils peuvent la consulter? Merci d'avance cordialement
	Message écrit le: 27/09/2006 19:18
Natcompta Comptable en entreprise Messages: 500 Inscrit le: 03/08/2006 Région: 82 - tarn-et-garonne	Bonjour, J'ai fait quelques recherches sur internet. Et j'ai trouvé sur le site juritravail.com que la convention collective est obligatoirement affichée. Par contre, je n'ai pas trouvé par quels moyens. J'espère que l'on pourra vous répondre mieux ... --------------------
	Message écrit le: 27/09/2006 19:28
Tuesday Cadre du secteur privé Messages: 180 Inscrit le: 27/12/2005 Région: 75 - paris	Bonjour Chris31, A mon avis, le support papier est obligatoire: " ...l'employeur doit tenir un exemplaire de la convention à disposition des salariés et les en informer. A défaut, il ne peut invoquer la convention contre le salarié (exemple: durée de la période d'essai, cass. soc. 6 juillet 1994, BV n° 225). " Dan.
	Message écrit le: 28/09/2006 14:33
Chris31 Responsable comptable en entreprise Messages: 19 Inscrit le: 24/08/2006 Région: 81 - tarn	Bonjour, Merci pour vos réponses, je me doutais que ce ne serait pas possible mais bon avec les nouvelles lois en matière de données informatiques je me disais que c'était peut être possible ce qui m'éviterais d'imprimer un dossier de 170 pages ! Merci pour votre rapidité Cordialement
	Message écrit le: 28/09/2006 15:25
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	La msie à disposition sur un Intranet répond aux différentes obligations.
	Message écrit le: 28/09/2006 15:56
Tuesday Cadre du secteur privé Messages: 180 Inscrit le: 27/12/2005 Région: 75 - paris	Bonjour Cavalesamis, merci pour cette précision. Chris31, est-que votre entreprise est équipée d'un système Intranet ? Dan.
	Message écrit le: 28/09/2006 16:23
Chris31 Responsable comptable en entreprise Messages: 19 Inscrit le: 24/08/2006 Région: 81 - tarn	Non malheuresement nous n'avons pas d'intranet, nous ne sommes qu'une petite entreprise. Donc je pense que je vais être obligé d'imprimer la convention, je suppose qu'un fichier word ne répond pas aux obligations légales. cordialement
	Message écrit le: 28/09/2006 20:40
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	La mise à disposition de la CCN sous forme de fichier Word ne me semble possible que si tous les salariés ont accès à un ordinateur sur lequel word (et donc la CCN) est installé, dans la négative l'édition papier me semble obligatoire.

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