Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Affichage convention collective
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 27/09/2006 19:28 |
Cadre du secteur privé
Messages: 180 Inscrit le: 27/12/2005 Région: 75 - paris
| Bonjour Chris31,
A mon avis, le support papier est obligatoire:
" ...l'employeur doit tenir un exemplaire de la convention à disposition des salariés et les en informer. A défaut, il ne peut invoquer la convention contre le salarié (exemple: durée de la période d'essai, cass. soc. 6 juillet 1994, BV n° 225). "
Dan.
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