Message écrit le: 29/09/2006 17:49 | |
Lilahes Employé en comptabilité Messages: 4 Inscrit le: 29/09/2006 | Bonjour, J'aurai voulu savoir comment on fait pour enregistrer une contravention sachant que c'est l'entreprise qui paye la contravention et elle se fera remboursée par le salarié. Comptablement normalement nous avons 6712 amende à 401 trésorerie et ensuite 401 trésorerie à 512 banque et ensuite pour le remboursement par le salarié 512 à ?. Merci d'avance pour votre réponse. Bonne journée Information Bonjour, Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici. 3.2- Vérifiez que vous postez votre sujet dans le forum approprié, Cordialement, L'équipe de modération Compta Online -------------------- |
Message écrit le: 29/09/2006 20:08 | |
Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1049 Inscrit le: 07/09/2004 Région: 84 - vaucluse | Bonjour, 2 solutions :
OU
Les 2 solutions se rejoignent puisque la contravention remboursée par le salarié n'est pas une charge pour l'entreprise. L'entreprise n'a fait qu'une avance au salarié. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 01/10/2006 13:00 | |
Tibo42 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 420 Inscrit le: 27/05/2006 | Bonjour, depuis une décision récente de 2006 rendue par la Cour de Cassation, les contraventions ne font pas partie des éléments remboursable par le salarié (cf article du code du travail que j'ai oublié). donc il vaut mieux se dispenser de demander le remboursement au salarié sinon risque pour l'entreprise. bon dimanche |
Message écrit le: 02/10/2006 13:34 | |
Shrek_master Responsable comptable en entreprise Messages: 87 Inscrit le: 31/01/2006 Région: 69 - rhône | L'article du code du travail m'intéresserait si c'était possible car mise à part les amendes j'ai un problème sur l'abus du téléphone portable. MERCI -------------------- |
Message écrit le: 02/10/2006 14:18 | |
Johndoeww Contrôleur de gestion en entreprise Messages: 560 Inscrit le: 01/06/2006 Région: 37 - indre-et-loire | Citation bonjour, depuis une décision récente de 2006 rendue par la Cour de Cassation, les contraventions ne font pas partie des éléments remboursable par le salarié (cf article du code du travail que j'ai oublié). donc il vaut mieux se dispenser de demander le remboursement au salarié sinon risque pour l'entreprise. bon dimanche Ceci est partiellement vrai car cela n'est valable que durant le temps de travail du salarié. c travail art L122-42 |
Message écrit le: 02/10/2006 14:25 | |
Shrek_master Responsable comptable en entreprise Messages: 87 Inscrit le: 31/01/2006 Région: 69 - rhône | Mon souci est que le code du travail concernant les sanctions pécuniaires définit cela comme la retenue sur salaire de montants que "doit" le salarié (amendes, etc....). Mais dans mon cas et je pense comme le premier cas décrit : c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine. De ce fait, on ne prélève pas une retenue sur salaire (surtout sans l'accord du salarié). Et en fait, j'ai le même problème pour les portables car les salariés disposent de portable mais en font un usage abusif (appels en dehors des heures de travail entre autres). La question était de savoir si la société avait droit de leur "refacturer" les appels ne concernant pas l'activité professionnelle. On n'entre pas dans le cadre des sanctions pécuniaires. -------------------- |
Message écrit le: 02/10/2006 15:10 | |
Johndoeww Contrôleur de gestion en entreprise Messages: 560 Inscrit le: 01/06/2006 Région: 37 - indre-et-loire | Citation c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine Ce commun accord doit être prouvé et dans tous les cas me semble très hasardeux. Concernant le téléphone portable, le règlement intérieur/le contrat de travail doit préciser l'interdiction de l'usage privé du téléphone portable et ensuite le salarié doit rembourser l'entreprise (sinon on retombe dans la sanction pécuniaire). |
Message écrit le: 02/10/2006 15:51 | |
Joel israel Employé Messages: 109 Inscrit le: 19/09/2006 Région: 42 - loire | Bonjour tout le monde, Voici un message que j'avais placé sur un autre site. C'est un extrait de « la pratique du salaire » des Editions Francis Lefebvre. Remboursement de sommes à l'employeur. Responsabilité civile envers l'employeur. L'interdiction légale des amendes et sanctions pécuniaires paraît s'opposer à ce que l'employeur décide unilatéralement, en dehors de toute action en responsabilité fondée sur la faute lourde du salarié, une retenue sur salaire ou sur prime visant à compenser le dommage financier dont il estime le salarié responsable. Sur les conditions de la compensation entre les salaires et les sommes dues par le salarié à son employeur, voir l'article 1289 du Code Civil. L'interdiction des sanctions pécuniaires prohibées ne fait pas en elle-même obstacle à la possibilité d'une mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur. En effet, bien qu'en principe le salarié n'ait pas à répondre envers l'employeur des risques de l'exploitation (jurisprudence constante), ce dernier peut sous certaines conditions, engager une action en responsabilité visant à obtenir la réparation des dommages survenus à l'occasion de l'exécution du contrat de travail : vol ou perte d'objets soumis à la surveillance du salarié, détérioration ou perte du matériel professionnel, déficit de caisse ou d'inventaire. Mais il faut savoir que ces conditions sont strictes : seule la faute lourde du salarié, c'est à dire une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise justifie une telle action en responsabilité. A supposer qu'une clause de responsabilité financière soit inscrite dans le contrat de travail du salarié, celle-ci ne pourra produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'article du code du travail interdisant les sanctions pécuniaires est le L 122-42 Salutations. -------------------- |
Message écrit le: 02/10/2006 16:40 | |
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne | Bonjour, Au delà de l'aspect comptable, je souhaite savoir votre avis concernant ceci dans une entreprise de transports routiers de voyageurs (autocars) : - un chauffeur est flashé par un radar fixe à 110 km/h - le responsable légal de l'entreprise reçoit le le PV : amende + retrait de 1 point sur son permis - le document-réponse lui permet de livrer l'identité du chauffeur pour ne pas perdre son point, par contre, il paye alors une amende majorée L'employeur réclame au chauffeur le montant de l'amende majorée aux motifs suivants : - il a commis de son propre chef une infraction au code la route - il a de même commis une faute professionnelle engageant la responsabilité pénale de l'employeur (le chauffeur n'étant pas concerné par cet aspect des choses), faute qui mettait en péril la vie des passagers - cette méthode a valeur d'exemple et de rappel à l'ordre |
Message écrit le: 02/10/2006 16:42 | |
Shrek_master Responsable comptable en entreprise Messages: 87 Inscrit le: 31/01/2006 Région: 69 - rhône | Citation : Johndoeww @ 02.10.2006 à 13:10 Citation c'est d'un commun accord que l'on demande le remboursement de l'amende dont le salarié est à l'origine Ce commun accord doit être prouvé et dans tous les cas me semble très hasardeux. Concernant le téléphone portable, le règlement intérieur/le contrat de travail doit préciser l'interdiction de l'usage privé du téléphone portable et ensuite le salarié doit rembourser l'entreprise (sinon on retombe dans la sanction pécuniaire). Pour le téléphone portable, cela est bien stipulé que son utilisation doit être strictement professionnelle. J'ai un juste un doute sur la comparaison possible de sommes remboursées pour l'utilisation d'un portable de manière personnelle et une amende qui par exemple a été délivrée apès un premier avertissement de l'employeur (par exemple, cas pouvant être réel). Doit-on les considérer de la même manière, les règles sociales sont-elles les mêmes (sanctions pécuniaires ou pas). -------------------- |
Message écrit le: 10/10/2006 15:45 | |
Johndoeww Contrôleur de gestion en entreprise Messages: 560 Inscrit le: 01/06/2006 Région: 37 - indre-et-loire | Il y a sanction pécuniaire à partir du moment où l'employeur déduit du salaire une certaine somme. La sanction pécuniaire n'est pas caractérisée si l'employé rembourse l'employeur. |
Message écrit le: 14/10/2006 01:14 | |
Tibo42 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 420 Inscrit le: 27/05/2006 | Bonjour, pour mettre tout le monde d'accord, j'ai retrouvé l'arrêt de la cour de cassation qui date de janvier 2006 (et non pas avril !) : Cassation sociale, 11 janvier 2006, n° 03-43587. résumé de la décision : L'employeur, pour sanctionner une accumulation d'amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes. L'histoire : Une clause d'un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d'un véhicule de fonction autorisaient l'employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l'hypothèse se réalisa, l'employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs. L'employeur était il dans son droit ? Ce que disent les juges : La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité. Ce qu'il faut retenir : # La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale. # Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié. # Plus généralement, l'employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d'un salarié. # Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines. Articles L. 144-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587 |
Message écrit le: 14/10/2006 12:17 | |
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche | Ca ne semble pas répondre à la question : Ok l'employeur n'a pas à déduire du salaire mais il peut demander le remboursement au salarié : la violation du code de la route étant une contravention pénale dont le caractère intentionnel est reconnu. |
Message écrit le: 14/10/2006 15:45 | |
Joel israel Employé Messages: 109 Inscrit le: 19/09/2006 Région: 42 - loire | Bonjour tout le monde, J'ai l'impression que mon message en première page a été zappé. Ne répondrait-il pas à la question ? Salutations Joël ISRAEL. -------------------- |
Message écrit le: 14/10/2006 19:38 | |
Tibo42 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 420 Inscrit le: 27/05/2006 | Bonjour, je ne fais pas de différence entre retenue sur salaire et remboursement par le salarié, le résultat pour le salarié est bien le même ? cet extrait est pourtant clair! # Plus généralement, l'employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d'un salarié. # Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines. sinon pourquoi dans un cabinet l'employeur ne demandrait pas à ses salariés de lui rembourser les éditions comptables faites pour rien ou les photocopies ratées! imaginez ce que cela pourrait donner sur la fiche de paie ou sur le compte bancaire d'un ouvrier travaillant dans une verrerie (j'en connais et il y a de la casse en manipulation)! de plus toujours pour les amendes au code de la route, pour les entreprises de transport les contraventions sont adressés à la société (surcharge, pollution..) voir au représentant légal (dépassement des temps de conduite) par exemple (j'ai des sociétés concernées). |
Message écrit le: 14/10/2006 20:12 | |
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche | Tout simplement parce c'est du pénal et donc considéré comme intentionnel........ Au même titre que les amendes pénales auxquelles sont condamnées les dirigeants dans l'exercice de leur fonction ne sont pas déductibles des résultats sociaux ! Imaginons un salarié qui met le feu à l'entreprise tu vas lui dire merci et à bientôt ? Bien sûr que non, comme pour une contravention le caractère intentionnel est avéré : assimilé à une intention de nuire. Par ailleurs je ne vois pas très bien pourquoi demander à un salarié qui a commis une infraction le remboursement constitue une sanction ? C'est une dépense qu'il a généré seul et bien sûr contraire à l'intérêt de l'entreprise...... |
Message écrit le: 14/10/2006 20:43 | |
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche | Pour Joel Israel : ton explication s'applique à la responsabilité civile mais le problème évoqué relève du pénal..... |
Message écrit le: 14/10/2006 20:48 | |
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne | Message édité par Debitcredit le 14/10/2006 20:48 Effectivement, dans le cas de l'excés de vitesse, il s'agit d'une sanction non pas décidée par l'employeur, mais bien par les autorités de police qui appliquent la loi.De plus, si le responsable légal de l'entreprise reçoit le PV, c'est tout simplement parcequ'il est le seul connu des services de police : c'est sûrement pour cela qu'il a la possibilité de désigner le vrai coupable (je vois mal le PDG de la SNCF cumuler l'ensemble des points retirés des permis de ses salariés). |
Message écrit le: 15/10/2006 00:38 | |
Tibo42 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 420 Inscrit le: 27/05/2006 | Pour les exces de vitesse et toutes les amendes où le responsable n'est pas arrêté, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende donc l'entreprise et non pas son représentant légal. quant à savoir si une amende est toujours contraire aux intérêts de l'entreprise, je n'en suis pas sûr : le commercial qui est sur le point de signer un gros contrat va t il partir de chez son client pour remettre un ticket de stationnement à sa voiture? si je suis son employeur je préfère qu'il me ramène un gros contrat signé et un PV plutôt que rien (même s'il est payé qu' à la commission)! et au final si l'entreprise paye l'amende à la place du salarié, on peut se demander, à quel titre l'entreprise serait fondée à réclamer le remboursement de l'amende au conducteur réel, ce dernier n'ayant pas été condamné ? |
Message écrit le: 13/12/2011 07:04 | |
Sebastien66 Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 9 Inscrit le: 03/10/2011 Région: 03 - allier | Bonjour a tous, faut faire le distingo entre voiture de société et de fonction/personnel ou encore générale ou nominative (affectation a un personne unique dans ce cas la sous jacent est ce un avantage en nature) de toute facon il est clair que dans le cas général c'est au salarie si identifié de payer (par timbre amende de préférence lol) sachant que dans le cadre des vehicules de sociétés l'employeur peut dénoncer qui etait le conducteur au moment de l'infraction (après encore tout dépend les statuts de la société et le patron: gérant: points peuvent lui etre retirés ou autre). Je pense qu'il faut un peu plus de detail pour se prononcer et montrer sa "Science" :) Bien a tous -------------------- |
Message écrit le: 13/12/2011 07:35 | |
Elendil78 Cadre du secteur privé Messages: 244 Inscrit le: 08/11/2011 Région: 78 - yvelines | Bonjour Messieurs, Pour apporter ma contribution à vos interrogations, je voulais vous exposer le cas arrivé il y a déjà un certain temps. Comme vous nous avions des abus sur les consommations téléphoniques, et les notes de services ne servaient pas à grand chose. Mais nous avons eu un contrôle fiscal. Nous avons juste eu un avertissement sur les téléphones, mais le contrôleur nous a demandé de faire participer les salariés en leur imputant un forfait de 20% sur la facture téléphonique. Cette dernière nous a dit qu'automatiquement il y avait des appels personnels. Ce que nous avons appliqué par la suite, non sans mal vous pouvez l'imaginer. Il ne faut pas oublier que ces téléphones portables font l'objet d'un avantage en nature souvent oublié. Nous avions aussi eu le cas d'une demande de remboursement d'un abus de la part d'un salarié sur la ligne fixe de l'entreprise, en même temps il a eu un avertissement et a remboursé la société. Cordialement |
Message écrit le: 13/12/2011 11:30 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour, C'est rare, venant du fisc J'ai régulièrement des contrôles URSSAF et je n'ai jamais eu de rétintégrations de consommations téléphoniques en tant qu'avantage en nature Par contre je viens de l'avoir sur des PV : si l'employeur les prend en charge, c'est de l'avantage en nature Si vous avez du mal à vous faire rembourser par certains salariés, vous pouvez écrire en LR+AR au commissariat pour dire que vous n'étiez pas le conducteur et joindre une copie du permis de conduire du salarié Bien cordialement |
Message écrit le: 13/12/2011 16:44 | |
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse | Bonjour, Le PV redressé était-il pendant les heures de travail ou non? Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 13/12/2011 17:22 | |
Squier Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Bonjour Le contrôleur a repris l'intégralité du compte comptable [671] à partir du grand livre sans demander à voir les PV Je pense que cela n'a pas d'incidence, l'employeur n'ayant pas à prendre en charge ce type de dépense Cordialement |
Message écrit le: 29/08/2012 23:32 | |
Sligo44 Messages: 5 Inscrit le: 09/08/2012 Région: 88 - vosges | Message édité par Sligo44 le 29/08/2012 23:33 Bonjour,Je reprends la suite de ces messages. Est-ce une obligation de mettre les PV en avantage en nature? Doivent-ils obligatoirement apparaitre sur le bulletin de salaire ? Tous les avantages en nature doivent-ils tous être lisiblement inscrit sur le bulletin de salaire. Ou est-ce à chaque salarié de les déclarer sur leurs impôts ? Merci, Cordialement, |
Message écrit le: 03/09/2012 10:42 | |
Mozo Comptable en entreprise Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault | Bonjour, A mon avis, non Le véhicule appartient à une personne morale (société) Selon le code de la route c'est le représentant légal qui est responsable pécuniairement d'une infraction au code de la route, même si elle est commise par un salarié Sauf si l'employeur dénonce son salarié à la préfecture de police. http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?...es-d-entreprise http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaine...sourceID=102274 A mon avis c'est donc clairement une charge de fonctionnement Cordialement |
Message écrit le: 04/09/2012 06:45 | |
Sligo44 Messages: 5 Inscrit le: 09/08/2012 Région: 88 - vosges | Bonjour Mozo, Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, |