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Expert Comptable et publicité....



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 27/10/2006 16:15
Profil
Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Pour en revenir à la publicité, et bien que ne concernant que les CAC, que pensez-vous de l'apparente contradiction entre 2 textes de même valeur juridique:

Décret de 1969 (mai 2005):

"Art. 75. - Toute publicité personnelle est interdite aux membres de la compagnie.
Toutefois, ceux-ci peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."

Code de Déontologie (décret de nov. 2005):

"Article 37
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l’indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."

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