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Expert Comptable et publicité....



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 01/11/2006 20:26
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Citation : Surcouf69 @ 27.10.2006 à 14:15
Pour en revenir à la publicité, et bien que ne concernant que les CAC, que pensez-vous de l'apparente contradiction entre 2 textes de même valeur juridique:

Décret de 1969 (mai 2005):

"Art. 75. - Toute publicité personnelle est interdite aux membres de la compagnie.
Toutefois, ceux-ci peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."

Code de Déontologie (décret de nov. 2005):

"Article 37
La publicité est permise au commissaire aux comptesdans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."


Concernant les deux décrêts que tu cites, celui de 1969 a été remplacé par celui de novembre 2005, ce qui fait que la publicité est autorisée pour les commissaires aux comptes.

D'autre part, les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ne peuvent plus ne pas communiquer, d'où cette autorisation faite pour les CAC et les EC de communiquer (pour ces derniers, je ne sais pas si le décrêt a été paru à ce jour). En effet, les directives européennes poussent à une libéralisation du marché et à une "liberté" d'expression, et nombreux sont les pays de l'UE qui autorisent la publicité (cas du Royaume-Uni par exemple). Par conséquent, la France n'étant pas en reste, celle-ci doit avancer dans cette logique et les instances le font. Un guide des bonnes pratiques en matière de communication est en train d'être finalisé, si ce n'est déjà approuvé, et ce guide sera utile pour la profession.


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