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Tva sur marge : taxe sur la valeur ajouté ou sur la marge commerciale?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/10/2006 11:28

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 90
Inscrit le: 27/06/2006


Bonjour,

la tva sur la marge n'est effectivment qu'un mode de calcul de la TVA collectée. Il ne concerne donc que le prix de vente et le prix de revient et il est sans incidence sur le calcul de la TVA déductible qui se calcule normalement sur les autres charges externes. (avec ou sans prorata en fonction de l'activité)

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