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Vous avez dit exercice illégal ?



19 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 06/10/2006 16:17
Richard.e

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 81
Inscrit le: 16/12/2004
Région: 50 - manche


Annonce reçue de club comptable.com...
"Zone géographique GUYANE
Eloignement du cabinet Tout cabinet sur le territoire français peut faire l'affaire si ses prestations le justifient
Intitulé Signature de liasses fiscales pour clients d'un cabinet comptable- France entière
Rayonnement du cabinet National
Forme juridique Entreprise Individuelle
Date de publication 06/10/2006
Nombre de collaborateurs 1
NAF Activités comptables
Description activité Cabinet comptable indépendant d'environ 40 clients.
Ancienneté Plus de 10 ans
Date de création 17/02/1997
Chiffre d'affaires De 50 000 à 100 000 €
Missions attendues Clôture des comptes (Bilan, liasses fiscales, etc)
Commissariat aux comptes

Souhaite utiliser un logiciel de comptabilité ? Oui
Si oui, logiciels envisagés Logiciel de comptabilité Windows

Commentaires - L'annonceur est un cabinet comptable installé en Guyane et est à la recherche d'un expert-comptable afin de superviser et de signer les liasses fiscales de ses clients. - Il utilise Visual Compta pour la comptabilité et Sage pour les liasses fiscales. "


A moins que nos règles ne soient pas applicables outre mer, ça laisse songeur.....

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Message écrit le: 06/10/2006 17:24
Patrick

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 742
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Eh oui, c'est dramatique...

Le pire c'est que cette officine ne devrait pas mettre longtemps avant de trouver un confrère qui rentre dans la combine....

Patrick

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Message écrit le: 20/10/2006 13:31
Jariane

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 25
Inscrit le: 22/10/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Cela est en effet injuste faire autant d'étude pour voir d'autres personnes assurées notre travail.

Par contre, j'ai entendu dire que la sous traitance était autorisee dans notre domaine dès l'instant qu'on avait pas de relation avec les clients.
Ce qui voudrait dire que le comptable peut etre a son compte des le moment qu'il ne prend pas les clients de ses clients ...

Mais dans ce cas quel code APE ou NAF ils utilisent pour ne pas avoir de probleme avec l'oec ????

Message écrit le: 21/10/2006 12:45
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Quelle limite distinguez-vous en un exercice illégal et le recours à des multiemployeurs si courant dans de nombreux cabinets ? Il m'arrive de me poser la question...

Message écrit le: 21/10/2006 16:49
Patrick

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 742
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Je crois me souvenir pour en avoir parler il y a quelques années avec la Commission d' Ethique et de déontologie du Conseil Régional de Paris, qu'au delà de 4 ou 5 employeurs réguliers, l'exercice illégal pouvait être caractérisé.

Mais en réalité, peu importe, car ceux qui rentrent dans cette combine ont généralement plus de 10 employeurs pour en vivre, et se salarient pour quelques heures par mois. Le problème consiste donc à les attraper et à constater le délit, la qualification du délit ne me semble pas être la chose la plus difficile à démontrer.

Patrick

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Message écrit le: 22/10/2006 02:41
Michael78

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 208
Inscrit le: 24/09/2006
Région: 67 - bas-rhin


Pour ma part, les illégaux m'écoeurent !! Surtout quand j'en vois un de mon age (28 ans) se portant financièrement pas mal du tout et couvert par un expert-comptable contre un pourcentage sur ses honoraires... Je parle même pas de sa qualité de travail ni du genre de clientèle qui puent la magouille à plein nez !!

Mais là où je tombe des nues, c'est que d'autres membres de l'Ordre courent après cette personne !

Je n'arrive pas à comprendre leur attitude hormis la recherche du pognon par tous les moyens au mépris de l'éthique. Ne se rendent-ils pas compte de leur responsabilité ? Je pense être encore idéaliste dans ce monde...

De plus, j'ai déjà eu des clients mécontents de leur ancien "expert en comptabilité' qui sont traités sans conscience professionnelle !...

Bref, quelles sont vos points de vue vis-à-vis de ce phénomène et quelle est la frontière entre la sous-traiance et l'exercice illégal.

Merci !

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Message écrit le: 24/10/2006 15:47
Barbisanjm

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 24/10/2006


Message édité par Barbisanjm le 24/10/2006 15:50
Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui se dit.
Moi même expert comptable, je constate que cette personne cherche un expert comptable pour superviser le travail avant de signer le bilan.
Pour ma part, je connais nombre de confrères qui facturent au cout de tampon, sans jamais rien vérifier. je peux donner des noms.
Mais dans le cas de l'annonce, l'ordre précise que s'associer, même avec un
non expert, permet d'erradiguer tous les illégaux.
J'ai ressent ici plutôt un sentiment de jalousie, de la part de certains des membres de ce forum. Avant de juger, constatons.

Message écrit le: 24/10/2006 19:58
Jan


Messages: 1
Inscrit le: 24/10/2006
Région: 75 - paris


Je consulte régulièrement ce forum que je trouve souvent très intéressant. Je me permets d'intervenir car je suis très étonnée devant des réactions si catégoriques.
Je me permets néanmoins de saluer l'intervention objective de Barbisanjm.
Je ne suis pas "expert-comptable", j'ai néanmoins acquis une bonne expérience "sur le tas" jusqu'à occupé un poste de chef comptable adjoint (que j'ai obtenu après 15 années de dur labeur). Avec le recul (j'ai aujourd'hui 45 ans) j'aurai aimé avoir la chance de pouvoir faire 8 longues années d'études et d'être aujourd'hui expert-comptable !
Je profite de ce message pour vous demander un conseil. Etant à la recherche d'un emploi, j'aimerai effectuer des travaux de comptable, en toute légalité et sans aller à l'encontre de toute déontologie, à mon domicilie (contexte familial oblige), soit via une association avec un expert soit via de la sous-traitance (puisque je sais que je ne peux ouvrir un cabinet moi-même). J'ai contacté plusieurs cabinets et même consulté le site du conseil de l'ordre des EC, sans aucun résultat.
Savez vous s'il existe des réseaux pour ce type de recherche?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Message écrit le: 24/10/2006 22:08
Richard.e

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 81
Inscrit le: 16/12/2004
Région: 50 - manche


Bonjour,
Le sujet est certainement sensible, en tout cas l'annonce de club comptable a eu le don d'en faire réagir quelques uns. Pourrions nous taxer toutes ces remarques de jalousie ? Peut être suis je trop subjectif, mais, désolé Barbisanjm, je ne le crois pas plus que ça. Vous connaissez nominativement certainement quelque(s) EC qui n'ont aucun scrupule à aligner leur signature sur un tas de liasse fiscale. Peut être et sûrement car cette pratique ne date pas d'aujourd'hui (cf les pratiques antérieures (?) dans certains centre de gestion ou association de gestion...).
Il y a cependant des notions que n'importe quel EC digne de son diplôme ne doit pas oublier et particulièrement les normes professionnelles. En l'occurrence, en France, un EC devrait savoir qu'il a l'obligation de superviser (Norme 123 - Délégation et supervision). Sauf à dire et écrire que cette norme (et les autres pendant que nous y sommes) doivent être jetées aux orties, je ne vois pas sur la foi de quoi regretter ces agissements pourraient s'aparenter à de la jalousie.
Au surplus, il s'agit dans le cas d'espèce d'une entreprise qui se définit quand même comme un cabinet comptable avec une quarantaine de dossiers recherchant un EC pour signatures. A ce point, cela pourrait ressembler à de la provocation gratuite !

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Message écrit le: 25/10/2006 15:46
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Citation
De plus, j'ai déjà eu des clients mécontents de leur ancien "expert en comptabilité' qui sont traités sans conscience professionnelle !...


Au moins autant que de leur expert-comptable !

Message écrit le: 25/10/2006 21:11
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Quel humour quelque peu douteux..... qui frise l'incorrection.

Message écrit le: 26/10/2006 21:16
Michael78

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 208
Inscrit le: 24/09/2006
Région: 67 - bas-rhin


Oui, effectivement, il ne faut pas tomber dans un manichéisme visant à dire que les illégaux traitent tous mal leurs clients et les EC correctement leur clientèle mais il s'agit quand même de respecter la profession et de ceux qui ont travaillé pour y arriver ! Bien sûr il faut aussi que les EC "respectent" leur diplôme leurs clients...

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Message écrit le: 27/10/2006 14:55
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Citation
Quel humour quelque peu douteux..... qui frise l'incorrection.


Chers experts-comptables,

Je ne vous croirais pas si vous me dites que vous contrôlez l'ensemble des travaux de vos collaborateurs sinon à quoi bon les embaucher ?

Je ne dis pas que les EC ne sont pas compétents mais qu'ils ont très souvent des difficultés (par manque de temps je pense) à contrôler correctement le travail de leurs équipes et automatiquement la qualité produite s'en ressent.

Je trouve que cela se ressent encore plus dans les missions de CAC où le CAC se déplace très rarement et n'envoie que des collaborateurs généralement peu expérimentés ou à tous le moins peu préparés au contact clientèle.

Message écrit le: 27/10/2006 19:22
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Je suis moi même diplômé et j'interviens sur tous les dossiers de CAC du bureau entre 30 % et 50 % du temps budgeté (seulement 25% sur un dossier de 1000 heures) ....... Et je supervise 100 % des travaux des juniors et assistants seniors (avec signature sur les feuilles de travail...). Comme quoi les attaques gratuites sont souvent mal fondées.....

Message écrit le: 06/11/2006 14:03
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Citation
je supervise 100 % des travaux des juniors et assistants seniors (avec signature sur les feuilles de travail...).


Question subsidiaire : comment revenez vous vers votre client quand vous détectez des erreurs significatives ?

Message écrit le: 06/11/2006 14:57
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Je suis presque toujours présent, les anomalies je les gère en temps réel. Si je ne suis pas là, c'est moi qui est le contact directeur financier/directeur général. Donc une réunion de synthèse est prévue avant émission des rapports et après supervision des travaux : c'est à ce moment que les arbitrages se font. Toute anomalie significative est donc abordée à ce moment là. Tout problème "détecté" en amont est à me remonter (tél, mail, par oral) avant discussion avec les dirigeants.
Cela fonctionne très bien et fiabilise la mission.

Message écrit le: 12/11/2006 14:57
Jack06

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 504
Inscrit le: 17/12/2007
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Je fonctionne moi aussi à peu près comme cavalamis; en audit, je revois tous les dossiers sans exception avec au minimum, la revue analytique, la finalisation de la note d'orientation et de la note de synthèse (et évidemment les aspects juridiques et les rapports) avant que le dossier n'attérisse chez l'associés.

Par contre, contrairement à Cavalmis, j'ai 2 personnes de bon niveau en dessous de moi qui revoient le travail du junior (à ce propos, je m'assure par sondage que les revues sont corectement faites).

Les points particuliers sont traités soit directement par mes soins (90% des dossiers) soit avec l'associé qui verra la direction.
Autre point fondamental à mes yeux: tout problème important est remonté systématiquement à l'associé afin qu'il signe ou agisse en pleine connaissance de cause.

Cordialement

Message écrit le: 04/12/2006 00:19
Dou

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 12
Inscrit le: 10/07/2005
Région: Ca - canada


Message édité par Dou le 04/12/2006 00:23
Bonjour, Quelques extraits interessants tires d'une discussion sur la un forum, je ne savais pas que cela existait d'exercer notre profession sous couvert "secretariat "

"Attention, cela est un extrait ne venant pas de moi mais d'un forum"
Bonjour,
actuellement comptable d'une scté de bât je voudrais créer une société de service comptable et administratif mais je n'arrive pas à déterminer le statut du comptable en profession libéral je ne trouve q'expert comptable hors ce n'est pas ce que je recherche.

Merci de votre aide

suite:
rien n'interdit a un professionnel de créer une société
de service par exemple dans la mesure ou il ne déborde pas sur les prérogatives des experts comptables, par le biais des activités de secrétariat à la carte on peut très bien saisir des écritures comptables pour une entreprise, établir des bulletins de paye, effectuer des déclarations sociales ou fiscales. Seule chose on ne peut pas signer de bilan.

Suite:
VOTRE REPONSE DE SERVICE SECRETARIAT A LA CARTE M'INTERESSE POUR UN FUTUR TRAVAIL
AURIEZ VOUS DES ARTICLES . DECRET OU AUTRE
QUI CONFIRME LA POSSIBILITE D' EFFECTUER DES TRAVAUX COMPTABLES SANS ETRE EXPERT COMPTABLE
A VOUS LIRE SALUTATIONS

Suite:
QUE SE PASSE T IL SI JE FACTURE DE LA COMPTABILITE SANS ETRE EXPERT COMPTABLE
QUE FAUT IL FAIRE
POUR ETRE EN REGLE AVEC L'ORDRE DES EXPERTS
COMPTABLE
MERCI

Suite
il suffit de s'adresser à la chambre de commerce et d'industrie de votre département. L'activité service aux entreprises existe sous le code ape 748 f, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une eurl ou une sarl.
La direction de la concurrence peut également vous conseiller dans ce domaine, j'ai personnellement crée une entreprise de ce type, je travaille avec un expert comptable, et il n'y trouve rien a redire. Vous pouvez également contacter la ddte pour bénéficier d'un dossier acre, et éventuellement vous pouvez contacter l'anpe, qui peut également vous donner des conseils.

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Message écrit le: 08/12/2013 18:02
Radouan

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 04/03/2013
Région: 52 - haute-marne


Message édité par Icare le 08/12/2013 18:21

Bonjour à tous,

je souhaiterais relancer ce sujet car je trouve qu aujourd'hui de plus en plus de personnes s'improvisent expert-comptable...Sans diplôme et sans gêne.

Je trouve cette situation est injuste et je ne comprends pas pourquoi nous n'arrivons pas à s'en défaire...
Je pense personnellement que ces personnes sont couvertes par des vrais experts-comptables... C'est la raison pour laquelle rien ne se passe...

Que pensez vous de la situation suivante :

une personne non diplômée acheté des parts minoritaires dans un cabinet ( jusque là c'est autorisé)...à l'aide d'une SARL type holding, cette personne facture des prestations au cabinet d'expertise-comptable ... Est-ce autorisé? Sachant que les bilans sont supervisés par un expert-comptable salarié du cabinet d'expertise comptable.

Cette personne est considérée comme la responsable du cabinet, signe les courriers de reprise de dossiers et certaines lettres de missions?

Est-ce du travail illégal? Est-ce risqué pour l'expert-comptable salarié?

Que pensez-vous de cette situation?

Cordialement.



Message écrit le: 10/12/2013 07:28
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

A mon avis si un expert comptable (donc inscrit à l'ordre des experts comptable) et salarié d'un cabinet si il signait les comptes d'une entreprise qui serait pas cliente du cabinet, commet des fautes graves : détournement de clientèle, etc.... de plus, travail au noir, travail sans assurance responsabilité, la liste est longue à mon avis etc.....

Cordialement

Christian



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