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Vous avez dit exercice illégal ?



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 21/10/2006 16:49
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Je crois me souvenir pour en avoir parler il y a quelques années avec la Commission d' Ethique et de déontologie du Conseil Régional de Paris, qu'au delà de 4 ou 5 employeurs réguliers, l'exercice illégal pouvait être caractérisé.

Mais en réalité, peu importe, car ceux qui rentrent dans cette combine ont généralement plus de 10 employeurs pour en vivre, et se salarient pour quelques heures par mois. Le problème consiste donc à les attraper et à constater le délit, la qualification du délit ne me semble pas être la chose la plus difficile à démontrer.

Patrick

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