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Régime ste mère filiale



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/08/2004 15:50
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Petite précision sur la redistribution de dividendes par la société mére en 2005 :

Il est instauré un prélèvement exceptionnel de 25% de la distribution, qui pourra s'imputer par tier sur l'impôt société des trois exercices suivants.
S'il y a un surplus, il sera alors remboursé.
Il s'agit bien d'un crédit d'impôt permettant à l'état d'atténuer le décalage de leur nouvelle loi.

Pour plus d'informations, en plus du Lefebvre, consultez la dernière loi de finance pour 2004.

Henri

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