Message écrit le: 01/09/2004 13:02
Poseidon86 Expert-Comptable Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne	Autre précision très importante le taux de l'AF dans le régime des sociétés mère-fille est de 50% alors que dfans le régime de droit commun il est de 10% Cet AF ne peut plus être imputé sur l'IS dû par contre il réapparaitra dansd le cadre du précompte mobilier. L'entreprise pourra donc distribuer en franchise de précompte dans la limite du double de l'AF --------------------

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