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Tva et commissions bancaires perçues par les agences immobilières



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/10/2006 23:51
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Pour déterminer le champs d'application de la TVA il convient tout simplement d'appliquer l'article 256 I du CGI selon lequel : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel."

Ainsi il faut savoir si une agence immobilière a le statut d'assujetti (en supposant que dans votre situtation elle agit effectivement dans le cadre de son activité).
En application de l'article 35 du CGI sont considés comme activités commerciales par assimilation les activités des professionnels de l'immobilier, ainsi agissant dans le cadre de leur activité, ils sont a considéré comme assujetti puisque des acteurs économique.

Donc, ils sont soumis à la TVA.
Cependant, il faut veiller à ce que les commissions bancaires soient bien soumises à TVA, et donc ne pas faire l'objet d'une opération non soumise.
D'une manière plus simple et pratique, si l'établissement de crédit fait mention de la TVA sur le relevé de l'opération, il y a TVA sur la commission et donc dans ce cas assujetissement et soumission.

Bonsoir.

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