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Tva et commissions bancaires perçues par les agences immobilières



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/11/2006 00:51
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 5
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Région: 59 - nord


Bonsoir,

merci pour votre réponse.
cependant je voudrais être sûre que l'on parle de la même chose. les commissions visées sont les commissions versées par les banques à l'agence immobilière parce qu'elle leur a envoyé un client (comme une sorte de partenariat)

voici un exemple :- monsieur X achète une maison par le biais de l'agence immobilière Y
- l'agence immobilière Y envoie monsieur X dans une certaine banque ,partenaire de l'agence immobilière
- la banque verse une commission à l'agence immobilière Y pour lui avoir envoyé le client.


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