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Tva et commissions bancaires perçues par les agences immobilières



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/11/2006 01:28

Assistant comptable en cabinet
Messages: 81
Inscrit le: 04/08/2006
Région: 39 - jura


Bonsoir,

J'ai le cas dans un dossier et les commissions sont soumises à TVA.

En fait l'agence immobilière envoie à la banque ou à l'organisme financier une facture de commission donc de prestation de service soumise à la TVA d'après le montant du chèque ou virement perçu.

bonne soirée

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