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Tva D'après Les Débits Ou Tva Sur Les Encaissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/11/2018 20:54

Assistant comptable en cabinet
Messages: 203
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Région: 30 - gard


Bonsoir

J'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un texte de loi qui nous indiquerait les conditions de la TVA sur les débits ou sur les encaissements; Jusqu'à présent, j'ai toujours déduit la TVA sur les factures de téléphone, d'électricité, entre autres, même si elles n'étaient pas payées, puisque indication sur la facture "tva sur les débits" ; or, depuis mon arrivée dans le nouveau cabinet ou je travaille, ils n'adoptent pas cette façon de faire ; ils considèrent que ce sont des prestataires de services (je suis d'accord) et donc si la facture n'est pas payée on ne déduit pas la tva ;

J'aimerais trouver un texte qui nous explique tout cela, et notamment pour une amie qui a besoin de ce support pour comprendre la légalité concernant la déduction, ou pas, de la TVA étant donné que nous avons divers avis ; et lorsqu'elle travaillait à l'étranger (portugal) les conditions de déclarations de TVA sont très différentes ; donc pas à évident à s'y retrouver.

Merci encore pour votre aide



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