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Tva D'après Les Débits Ou Tva Sur Les Encaissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/11/2018 21:06

Collaborateur social en cabinet
Messages: 168
Inscrit le: 30/11/2017
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonsoir,

C'est vous qui avez raison. Voici le texte :

2. Conséquences du paiement sur les débits pour les clients auxquels la taxe est facturée

80

Conformément aux dispositions de l'article 271-I-2 et 3 du CGI, les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d'achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d'après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix.

Les clients peuvent opérer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture lorsque l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur. En d'autres termes , le client peut porter la taxe en déduction sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel il a reçu la facture d'un prestataire de services, si ce document indique que ce dernier acquitte l'impôt d'après les débits. En l'absence de cette mention, les redevables ne peuvent opérer la déduction correspondante que sur la déclaration déposée au titre du mois du paiement des travaux ou des services (RM n° 34560 à M. Georges Delfosse, JO débats AN du 24 novembre 1980, p. 4912).

Et voici le lien vers le BOFIP (cliquer sur les caractères en bleu) : Lien vers Bofip

Cordialement



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