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Gerant majoritaire et salaire en sarl



6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2007 20:10

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Re...

Vous dites : "J'ai une question pratique sur le sujet.
Si le gérant majoritaire n'a pas de bulletin de paie, quelle pièce fait foi au versement des cotisations sociales du point de vue l'entreprise ?"

==> la rémunération figure dans l'AG. C'est l' A.G. qui fixe la rémunération du Gérant et qui la valide.

Vous dites :"Et du point de vue du gérant, quel document fait foi vis-à-vis du fisc, ou pour montrer ses revenus en vue de la location d'un appartement par exemple?"
==> une attestation sur l'honneur faite par le gérant ou rédigée par votre expert comptable (mais il semble que vous n'en navez pas !?)

Vous dites : "est-il illégal de d'émettre une sorte de bulletin de paie pour un gérant majoritaire indiquant les sommes qu'il perçoit?"

==> il n'est pas question de faire un bulletin de salaire et je ne connais pas de : "une sorte de bulletin de salaire" !!

Cordialement,

--------------------
Jipé


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