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Redevance audiovisuelle / rubrique sur CA3



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/11/2006 20:40
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Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 14/11/2006
Région: 31 - haute-garonne


Il faut utiliser l'imprimé 3310 A ligne 56
si vous n'êtes pas redevable de la TVA
C'est une déclaration spontanée à déposer au 25 avril au plus tard

Sinon cela dépend de votre régime d'imposition à la TVA
régime réel d'imposition : Annexe 3310 ligne 29 de la TVA CA3 au titre des opérations de Mars

Régime simplifié agricole : redevance sur CA12A ligne 35 souscrite le 5 mai

Régime d'imposition simplifié : Redevance sur CA12 ligne 4A
souscrite le 30 avril

adhérent à la téléTVA déclare et acquitte la redevance dans le cadre de cette procédure

Source : notice explicative "Redevance Audiovisuelle" éditée par le ministère de l'économie et des finances

cdt

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