Message écrit le: 22/11/2006 13:54
Gaby13 Messages: 40 Inscrit le: 28/11/2005 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour, j'ai relevé dans un ouvrage le texte suivant : "la revelation d'un fait delictueux par le CAC s'applique aux infractions qu'il rencontre dans le cadre limite de sa mission, qu'elles soient prévues par la loi ou qu'elles representent une incidence significative sur les comptes sociaux. Il n'est pas demandé au CAC de qualifier les faits pénalement, mais de verifier qu'ils sont susceptibles de l'être." Est ce que la non inscription dans les comptes d'une provision (par exemple), qui remplie toutes les conditions necessaires pour etre comptabilisée (obligation vis a vis d'un tiers...) et qui a une incidence signficative sur les comptes sociaux, constitue une infraction vis a vis du droit comptable et de ce fait doit etre revelée au Procureur de la République si le dirigeant refuse la regularisation? Ou s'agit-il tout simplement pour le CAC d'un motif pour refuser la certification des comptes? Qu'en pensez vous? Cdlt.

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