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Conseils :

Réserve légale



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/04/2007 10:31
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Tout à fait.

Pour être en conformité, il te faut impacter ta réserve légale du montant minimun, même si tu ne l'as pas mentionnée sur l'AG.

Par contre, juridiquement, tu devras mentionner sur la prochaine AGO - qu'une mise en réserve a eu lieu.

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Sinon, en pratique, j'ai déjà vu des RL au dessus du seuil où elle devient obligatoire. Les raisons étaient surtout une méconnaissance, et une pratique de l'habitude - "je fais comme l'an dernier" !

Dans ce cas, la mise en réserve légale a été une volonté (oubli) et non une obligation. Donc elle peut être dimininuée de son surplus.


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