Message écrit le: 07/12/2006 10:15
Azilia Messages: 52 Inscrit le: 13/06/2006 Région: 34 - hérault	Bonjour, Bonjour, Sur la déclaration CA3, il est indiqué:"vous n'avez pas d'acompte à payer pendant l'exercice en cours lorsque le montant de la TVA dûe pour l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieur à 1000 €" 1) c'est le cas, puis je indiquer la mention dispense de paiement même sur la déclaration du 4 ème trimestre? 2) dois je la remplir ou la laisser vierge? 3) lors de la régularisation CA12, le paiement sera juste différé. Nous n'avons pas la possibilité au 15/12/06 de régler cet acompte. Vous remerciant de l'attention que vous porterez à mes questions.
	Message écrit le: 11/12/2006 21:56
Caroline94 Cadre du secteur privé Messages: 90 Inscrit le: 12/11/2005 Région: 94 - val-de-marne	Bonsoir, Normalement, si le montant est inférieur à 1000 €, les impôts n'ont pas dû mettre de montant. Dans ce cas, vous renvoyez la déclaration avec la mention "NEANT". Caroline

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