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Procédure de remboursement du crédit de tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2006 20:44
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Collaborateur comptable en cabinet
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Inscrit le: 09/03/2006
Région: 95 - val-d'oise


Bonjour,

Pour pouvoir demander le remboursement d'un credit de tva au titre du trimestre, les trois mois doivent faire apparaitre un credit de tva dont la valeur doit etre au minimum de 760 euros (cumulé).
Il faut joindre a la CA3 du mois de janvier par ex ( trimestre 10,11 et 12) la 3519 avec la photoccopie des 3 CA3.

CDT

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