Message écrit le: 20/12/2006 09:03
Gillou Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 9 Inscrit le: 04/11/2004 Région: 38 - isère	Un de mes clients a mis en place une méthodologie d'organisation et de gestion de projet qui est exploitée par une association dont il a été salarié et depuis un an retraité. L'association soumis à l'IS souhaite lui rétrocédée des royalties qu'il n'a jamais touchée étant donnée une sitution fiscale ou les résultats étaient proche de zéro. Sachant que les versements se feraient sur la base d'un contrat écrit et déposé à l'INPI y a t-il une limite fiscale à ce règlement ET peux ton remonté sur les trois années en arrières, ce que souhaiterait faire ce client ? Merci de me donner votre avis.

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