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Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?



3 réponses
2154 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/12/2006 15:05
Frederix quest

Cadre du secteur public
Messages: 5
Inscrit le: 01/12/2006
Région: Ci - cote d\'ivoire


Bonjour,

Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).

Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?

Quelqu'un saurait-il me le dire?

Merci.

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Message écrit le: 24/12/2006 15:08
Maxime souligna..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1359
Inscrit le: 22/03/2006
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour,

Aurais tu la citation exacte de cette information, un article de loi par exemple ou du PCG ?


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Message écrit le: 24/12/2006 16:38
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


C'est l'inverse : Sauf dispositions contraires la base de l'impôt est calculée sur la base du résultat comptable déterminée d'après le PCG. Ce point est parfaitement illustré dans la réforme des actifs : Faute de position fiscale sur certains points particuliers l'administration est tenue à accepter les avis CNC en l'état.

Message écrit le: 17/01/2007 14:48
Jagny

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 58
Inscrit le: 04/09/2006
Région: 75 - paris


Ciao,

regarde dans le "COZIAN".
L'auteur fait une longue dissertation sur ce point (en reprenant l'historique).

A+

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