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Pourquoi les règles fiscales ont elle la primauté sur le pcg?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/12/2006 15:05
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Inscrit le: 01/12/2006
Région: Ci - cote d\'ivoire


Bonjour,

Dans le DPECF 4 de Fayel et Pernot, il est indiqué que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG sous réserves que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt" (page 11).

Ma question est : en vertu de quelle disposition légale précise?

Quelqu'un saurait-il me le dire?

Merci.

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