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Règle de déduction TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/07/2005 22:51
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Directeur du contrôle de gestion en entreprise
Messages: 8
Inscrit le: 30/07/2005
Région: 95 - val-d'oise


TVA sur les carburants

- la TVA sur l'essence n'est jamais déductible

- pour le gazole :

--- > il est deductible à 100 %, pour les véhicules ouvrant droit à deduction
( à savoir les vehicules utilitaires)

--- > il est déductible à hauteur de 80 %, pour les vehicules n'ouvrant pas droit à deduction ( à savoir les véhicules de tourismes et les vehicules pris en location lorsque le preneur n'a pas pu déduire la TVA sur cette location.)

- pour le GPL et GNL

--- > il est intégralement deductible quelque soit la situation du vehicule
(vehicule ouvrant droit à deduction et vehicules exclus du droit à deduction)

- pour les vehicules electriques :

--- > entièrement deductible quelque soit la situation du véhicule
(vehicule ouvrant droit à deduction et vehicules exclus du droit à deduction)
certainement parce que cela vise une mesure écologique

quelques points :

la TVA sur gazole et essence est déductible en totalité, si le carburant est utilisé pour les besoins de fabrication d'un moteur, pour effectuer des essais.

la TVA sur les carburants ne peut être récupérée que si elle apparait sur un document justificatif : pour le carburant, la TVA doit être mentionnée sur le ticket...il est interdit de recalculer nous même le montant de la TVA. si le ticket ne mentionne pas la TVA, on ne doit pas la deduire.

cela n'est pas de moi mais d'un menbre du forum

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