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Prise en charge patronale des contraventions des salariés

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Catégorie : Droit social
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Contraventions des salariés : un avantage soumis à cotisations sociales ?

L'employeur qui reçoit un avis de contravention pour les infractions commises par ses salariés paie l'amende dans certains cas. Parfois, il devra aussi fournir l'identité du salarié dans un délai de 45 jours sous peine d'amende.

Mais dès lors que le véhicule appartient à l'entreprise, toute retenue pécuniaire est exclue, même si elle est prévue par le contrat de travail. C'est ce que précise la Cour de cassation dans sa jurisprudence.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) contient quelques précisions concernant les infractions des salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Certaines incombent au conducteur du véhicule, d'autres au titulaire de la carte grise.

Qu'il s'agisse des infractions au code de la route ou d'autres amendes, certaines contraventions sont parfois prises en charge par les entreprises. C'est valable aussi pour celles du représentant légal d'une société.

Lorsque l'employeur prend en charge une contravention qui incombe normalement au salarié, elle apparaît en principe sur la fiche de paie.

 

Les différents types de contraventions : conduite, stationnement...

Le BOSS distingue 3 types d'infractions, celles qui mettent en cause le comportement du salarié, les amendes pour stationnement irrégulier et les infractions liées au mauvais fonctionnement du véhicule.

Ainsi, le conducteur du véhicule est en principe responsable des infractions qu'il commet dans la conduite du véhicule. On peut citer ici les excès de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, l'utilisation d'un téléphone portable, les règles de dépassement, le respect des signalisations etc.

Pour l'URSSAF, toutes les infractions qui mettent en cause le comportement du salarié conducteur pour ses infractions routières ont un caractère personnel.

Le titulaire du certificat d'immatriculation (l'employeur) conserve sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Il ne sera exonéré qu'en cas de force majeure (vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation par exemple) et en fournissant des informations sur l'auteur de l'infraction.

Enfin, la troisième catégorie d'infractions concerne le mauvais fonctionnement du véhicule et relève de la responsabilité du titulaire de la carte grise.

Dans les deux derniers cas, dès lors que les infractions sont prises en charge par l'employeur alors que le véhicule appartient au salarié, même s'il est utilisé à des fins professionnelles, la qualification reste celle des dépenses personnelles.

Pour les infractions routières listées à l'article R130-11 du code de la route (radar automatique), l'employeur (ou son représentant légal) est tenu de communiquer l'identité du salarié, son adresse et les références de son permis de conduire sauf cas de force majeure.

La règle est la même si le représentant légal de l'entreprise est l'auteur de l'infraction. Il doit se désigner à titre personnel et ne pas se contenter de payer.

S'il ne le fait pas dans un délai de 45 jours, le dirigeant reste tenu de payer la contravention et l'entreprise encourt une amende de 4è classe soit 750¤ pour une personne physique et 3 750¤ pour une personne morale.

Comment dénoncer un salarié pour excès de vitesse ?

La dénonciation du salarié pour excès de vitesse se fait au moment de la réception de l'avis de contravention. L'employeur renvoie le document par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant les noms, adresses et références du permis de conduire de l'intéressé. Cette dénonciation se fait dans un délai de 45 jours.

 

Prise en charge des contraventions des salariés : un avantage soumis à cotisations

Les avis de contravention, forfaits pour insuffisance de stationnement et autres amendes qui concernent le salarié restent donc des dépenses personnelles. Dès lors qu'il n'y a pas de saisie administrative à tiers détenteur permettant de réduire le salaire net du salarié, les contraventions sont assimilées à des dépenses personnelles.

La seule exception concerne les contraventions dont le montant reste à la charge du titulaire de la carte grise.

Dès lors qu'il s'agit de dépenses personnelles du salarié, les contraventions doivent en principe apparaître sur la fiche de paie des intéressés. Le fait de payer la contravention et de la réintégrer fiscalement ne suffit pas dans ce cas.

Les contraventions prises en charge par les employeurs (dépenses personnelles) sont assimilées à des avantages en nature. Elles apparaissent en haut et en bas de la fiche de paie. En haut de la fiche de paie, elles viennent s'ajouter au salaire brut soumis à cotisations sociales. En bas de la fiche de paie, elles sont retirées du salaire net à payer au salarié.

Qui perd des points dans une entreprise ?

En cas d'infraction au code de la route avec retrait de points sur le permis de conduire, c'est en principe le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction qui perd des points. L'employeur a l'obligation de dénoncer son salarié sous peine d'amende.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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