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Problème avec la loi de modernisation de l'économie

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Reine1
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Ecrit le: 19/06/2013 00:24
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Bonjour,

Je prépare actuellement mon oral de l'UE 13 "relations professionnelles " qui portera sur la durée des délais de paiement et je rencontre un problème:

L'entreprise dans laquelle j'ai effectué mon stage utilisait en 2012 les délais de paiements suivant avec ses clients:

45 jours fin de mois le 10 ou 45 jours fin de mois le 15

La comptable de cette entreprise m'a dit que l'entreprise appliquait la loi LME, or, il me semblait que cette loi disposait que les délais de paiement maximum devaient être de 60 jours ou 45 jours fin de mois. Il me semble donc que l'entreprise dépasse la loi LME de "10 ou 15 jours ".

Êtes vous d'accords avec moi ? Ou alors es-ce que la loi LME autorise les délais de 45 jours fin de mois le 10 ou 15 ?

Merci par avance,

Cordialement,

Maximal
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Re: Problème avec la loi de modernisation de l'économie
Ecrit le: 19/06/2013 10:06
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Bonjour

Peut-être sont-ils dans un secteur ou certaines dérogations ont été négociées.

Cordialement

Bmazuir
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Re: Problème avec la loi de modernisation de l'économie
Ecrit le: 19/06/2013 10:24
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Message édité par Maximal le 09/01/2014 12:19

Bonjour,

Effectivement, ces délais de paiement ne sont pas conformes à la LME qui les limite à 60 jours en moyenne :

  • 45 jours fin de mois (entre 46 et 74 jours -> 60 jours en moyenne)
  • 60 jours nets (60 jours calendaires à compter de la date de facture

En 2013, il reste 3 dérogations à la LME.

Les délais de paiement "45 jours fin de mois le 10 ou 45 jours fin de mois le 15" sont clairement hors la Loi.

Cordialement,

Bertrand Mazuir

Reine1
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Re: Problème avec la loi de modernisation de l'économie
Ecrit le: 19/06/2013 10:46
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Message édité par Reine1 le 19/06/2013 10:53

Merci pour votre réponse.

J’essaie de chercher d'éventuels accords dérogatoires pour cette entreprise.

Mais il me semble avoir lu quelque part que les accords dérogatoires devaient prendre fin en 2012 ou 2013 car ces accords ne devaient être que transitoire et qu'à terme toutes les entreprises devaient appliquer la loi LME.

Reine1
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Re: Problème avec la loi de modernisation de l'économie
Ecrit le: 19/06/2013 10:51
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Message édité par Reine1 le 19/06/2013 10:52

Merci beaucoup Bmazuir pour votre réponse.

Je me retrouve perdue maintenant, je ne peux pas présenter un oral sur les délais de paiement de l'entreprise si elle ne les respecte pas...

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