Re: Problème de droit
Ecrit le: 01/03/2006 01:09Bonjour,
Dans votre exercice, il s'agit du déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes (CAC) (sujet classique).
Le CAC à l’obligation de déclencher la procédure dans la SA lorsqu’il relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (art 230-1 L 66) ; en pratique, lorsqu’il existe un ensemble de faits convergents et significatifs.
Les faits doivent être de nature à provoquer une cessation de paiement si les dirigeants ne prennent aucune mesure pour redresser la situation.
L’alerte doit être donnée dès qu’il y a rupture des flux financiers.
Elle doit être déclenchée dans le cas où la perte de confiance de tiers fait prendre des risques à la société (dans votre cas, majoration du résultat, il s'agit d'un acte frauduleux et délictueux).
Le CAC doit avoir constaté les faits en cause dans l’exercice strict de sa mission, le devoir d’alerte n’entame pas l’interdiction faite au CAC de s’immiscer dans la gestion. Les faits ne doivent pas avoir donné lieu à une réaction appropriée des dirigeants, l’alerte intervenant pour stimuler leur diligence.
A détailler à partir de votre cours, les différentes étapes dans la procédure d'alerte par le CAC.
- Demande d'explication au Président du conseil d'administration (phase confidentielle) ; réponse des dirigeants par LRAR dans les 15j
- Délibération du CA ou du CS (obligation de discrétion) ; obligation pour le CAC d'informer le président du Tribunal de Commerce - Rapport spécial du CAC, destiné à informer les actionnaires ; communication des difficultés au CE
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