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Revue Fiduciaire

Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI

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Gguerin2
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Ecrit le: 25/01/2017 13:40
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Bonjour

Je suis photographe avec le statut d'artisan (en tant qu'activité accessoire) et assujetti à la TVA. Une entreprise Suisse m'a commandé des prises de vues en à Paris.

Selon le paragraphe I.1 et 2 de l'article 262 du CGI " les prestations de services directement liées à l'exportation " sont exonérée de tva.

Mais est-ce bien le cas ici ; sachant que ce sont des photos d'immeubles destinées à la vente de ceux-ci (ce qui n'est pas une opération d'exportation !)...

Merci à la personne qui voudra bien m'éclairer...



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GGuerin
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Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI
Ecrit le: 25/01/2017 16:57
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Bonjour,

Vous devez facturer la TVA article 262 du CGI, étant donné que la prestation se rattache à un immeuble en France

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021644615&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cordialement

Christian



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Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI
Ecrit le: 26/01/2017 12:25
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Merci. Mais dois-je appliquer le taux français ?

Cordialement



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GGuerin
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Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI
Ecrit le: 26/01/2017 16:42
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oui bien sur à 20%, sauf si vous êtes exonéré de TVA article 293bis du CGI

Cordialement

Christian



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Re: Problème d'interprétation de l'article 262 du CGI
Ecrit le: 27/01/2017 12:15
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Merci beaucoup. Bonne journée



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GGuerin
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