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Problème pour liquidation et dépôt de bilan

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Uptia
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Ecrit le: 23/09/2014 22:54
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Bonjour,

j'étais Gérant d'une SARL durant 6 ans et malheureusement l'activité baissant et les dettes et les impayés clients s'accumulant, j'ai décidé de cesser mon activité. Sur les conseils d'un avocat, j'ai procédé à la dissolution en décembre 2013. J'ai été nommé liquidateur suite à la dissolution. cependant après plusieurs échanges avec d'autres personnes, le fait d'avoir des dettes importantes il semblerait que la dissolution n'est pas la solution adaptée. il aurait fallu engager la cessation de paiements et liquidation par le tribunal.

je vais donc procéder à la liquidation, cependant j'ai des interrogations importantes afin d'éviter des fautes de gestion qui pourrait engager ma responsabilité et le paiement des dettes. Je précise que mon dernier bilan comptable date de l'année 2012 et que je n'ai pas pu faire le bilan 2013 car j'ai une dette de 3000 euros chez mon comptable.

A l'heure actuelle, les dettes qui restent à payer sont au total de 48 000 euros environ (j'ai un gros litige qui datent de plusieurs années avec un fournisseur). et j'ai un depot de privilège pour l 'urssaf d'un montant de 5200 avec les pénalités.

j'ai réussi à récupérer un peu d'actif et j'ai 4400 euros en banque.

donc cette somme me permettrait de payer mon comptable afin de me faire le bilan de l'année 2013 et un bilan de cloture, cependant ayant un privilège de l'urssaf je ne suis pas sur de pouvoir payer le comptable avant l'urssaf. si je paye le comptable et non l'urssaf est ce une faute de gestion qui pourrait se retourner contre moi lors du jugement du tribunal?

et si je paye l'urssaf je n'ai donc pas de bilan d'activité en 2013, un avocat me dit que de liquider sans bilan peut etre assimilé à une faute de gestion?

pourriez vous m'informer des meilleures solutions et si non qui peut m'orienter juridiquement vers le bon choix faire et les bonnes démarches.

merci beaucoup par avance pour votre aide car je suis tres angoissé par l'état de ma société , j'ai fait mon maximum mais je me retrouve aujourd'hui avec des dettes importantes.

comment se passe une liquidation avec un liquidateur nommé par le tribunal sachant qu'il ne reste plus de matériel (outils/machines vendues, pas de stock, créances clients impossible à recouvrir...)

merci

HapyFree
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Re: Problème pour liquidation et dépôt de bilan
Ecrit le: 28/09/2014 00:38
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Bonjour,

La seule faute de gestion que je vois c'est de ne pas avoir déposer un dossier auprès du tribunal dans les 45 jrs qui ont suivis votre état de cessation des paiement qui semble avoir été avéré depuis que vous n'êtes pas en mesure de payer votre comptable !

La deuxième faute que je constate c'est le conseil qui vous a dis de vous mettre en liquidation amiable lorsque que vus ne pouviez avoir d'autres choix que de vous placer en liquidation judiciaire d'après vos dires.

La troisième faute que je constate c'est que votre conseil a également le devoir de vous informer que vous êtes en état de cessation des paiements et des conséquences qui en découle, l'EC est le mieux placer pour le constater surtout s'il tiens la comptabilité régulièrement...

Pour déposer un dossier de liquidation judiciaire (une Déclaration de Cessation de Paiement) vous n'avez pas besoin de faire un bilan , il vous suffit de faire l'inventaire de ce que vous devez et de ce qu'on doit vous payer...

La liquidation amiable est possible uniquement si vous n'êtes pas en état de cessation de paiement.

Procédure existantes : infogreffe : https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/cessation-activite/dossier-la-cessation-des-paiements.html

Votre risque c'est effectivement que le TB peut mettre à la charge des associés tout ou partie du passif, mais il faut des fautes lourdes de gestion et avérée... pour vous rassurer, il est rare que la DCP soit déposée réellement dans les délais...

Le problème du LJ c'est que c'est pénalisant pour se remettre dans les affaires car les banques sont plus réticentes.

En général si l'on peut faire une liquidation amiable, afin de sortir la"tête haute" les gens le fonds quitte à faire des emprunts personnel pour liquider la société mais dans ce cas il ne se protègent pas car la LJ permet de mettre fin au passif sans avoir sa charge sauf fautes de gestion lourdes.

Je vous conseil de payer votre expert comptable afin qu'il vous accompagne vers la liquidation, il sera vous expliquer les démarches et vous aider à compléter la DCP. Il devrait être conciliant dans la mesure où il est concerné par le devoir de conseil évoqué ci-avant...

Concernant la procédure de liquidation judiciaire, vous trouverez l'essentiel de vos réponses ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22330.xhtml

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

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Uptia
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Re: Problème pour liquidation et dépôt de bilan
Ecrit le: 02/10/2014 11:06
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Bonjour et merci pour votre réponse.

je pense payer mon comptable afin de pouvoir remplir correctement le DCP et fournir un bilan récent au juge / liquidateur, cependant ayant reçu un injonction de privilège sur ma dette URSSAF , je me demande si je ne commets pas une FAUTE DE GESTION en payant le comptable alors qu'il y a un privilège.

je ne sais pas trop, le comptable me dit que non, que c'est mieux pour:

- avoir un bilan récent à présenter au liquidateur et lui simplifier la vie.

- qu'on ne pourra jamais me reprocher d'avoir payer pour présenter des documents comptables obligatoires.

En même temps , il prêche aussi pour sa paroisse afin d'être payé.

avant je n'avais pas l'argent pour le payer, ayant réussi à recouvrir quelques créances, j'ai un peu de tréso disponible, mais je ne sais pas quoi faire avant de déposer mon CDP. et seul mon comptable pourra faire un CDP correct.

qu'en pensez vous?

est ce que payer le comptable plutot que l'urssaf (privilège)pour faire mon bilan 2013 est préjudiciable pour moi? pourra etre consideré comme une faute de gestion?

merci

HapyFree
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Re: Problème pour liquidation et dépôt de bilan
Ecrit le: 04/10/2014 11:07
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Bonjour,

Les créances nées avant votre état de cessation de paiement ne doivent pas être réglée, Expert comptable et URSSAF compris, il faut les indiquer dans votre DCP.

C'est simplement que l'URSSAF est un créancier privilégié par rapport aux fournisseurs (expert comptable inclut).

Le juge pourra faire annuler des paiement ayant eu lieu durant la période dite "suspecte".

Mais sans se mentir, en général on essaie de trouver un arrangement avec l'EC car i est de bon conseil pour vous aider à compléter votre DCP et en principe les mandataires et juges le comprennent...

Dans ce cas je ne pense pas que vous puissiez être inquiété par la "faute de gestion" le mandataire désigné pourra de toute façon demander à l'EC de rembourser la somme encaissée à tors mais c'est assez rare car il a souvent besoin de l'EC notamment s'il y a des salariés.

La faute de gestion est surtout mise en avant si le dirigeant tarde trop pour déposer sa DCP et donc fait gonfler le passif en raison de sa négligence.

Extrait base de donnée déontologique :

Le client d'un expert-comptable est mis en redressement judiciaire. Les contrats liant le client à son expert-comptable se poursuivent-ils ? L'expert-comptable doit-il effectuer une déclaration de créances pour les honoraires restant dus ? Qu'en est-il des règles déontologiques dans le cas où un autre expert-comptable reprend le dossier ? Une conciliation est-elle possible entre le client et l'expert-comptable ?

1/ Concernant la poursuite des contrats :

L'article L 631-14 du Code de commerce prévoit notamment que l'article L 622-13 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Ce dernier dispose que " nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ". Ainsi, tous les contrats, y compris la lettre de mission qui lie le client mis en redressement judiciaire à son expert-comptable, se poursuivent normalement. Pour mettre fin à la mission, l'expert-comptable ou le client doit respecter les conditions prévues à cet effet dans la lettre de mission (notamment forme, préavis, montant des indemnités en cas de non-respect du préavis).

A défaut d'une résiliation du contrat par le client, " le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif " (article L 622-13 du code de commerce). Cela signifie que tant que son client n'a pas mis fin à sa mission, l'expert-comptable est toujours tenu de ses obligations professionnelles. Si le client veut avoir recours à un confrère, ce qui semble être le cas, et si les conditions de rupture de la lettre ne l'exigent pas déjà, il est conseillé à l'expert-comptable de demander un écrit mettant fin à sa mission pour des raisons de preuve.

2/ Concernant la déclaration des créances :

L'article L 622-7 du code de commerce (applicable à la procédure de redressement en vertu de l'article L 631-14 du même code) précise que " le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17. "

  • Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (honoraires pour les prestations fournies avant la mise en redressement judiciaire) :

Conformément à l'article L 622-24 du code de commerce (applicable à la procédure de redressement en vertu de l'article L 631-14 du même code), l'expert-comptable doit déclarer sa créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le contenu de cette déclaration est indiqué aux articles L 622-25 et R 622-23 du même code.

  • Les créances nées postérieurement (honoraires pour les éventuelles prestations fournies par l'expert-comptable postérieurement au jugement d'ouverture) :

L'article L 622-17 du code de commerce (applicable à la procédure de redressement en vertu de l'article L 631-14 du même code) prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de certaines créances particulières (notamment salaires, etc).

A noter que les créances impayées perdent ce privilègesi elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire ou, lorsque cet organe a cessé sa fonction, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Une déclaration sera donc également nécessaire pour les honoraires dus à raison de prestations éventuellement fournies postérieurement au jugement.

3/ Concernant les obligations déontologiques prévues par l'article 163 du décret du 30 mars 2012 :

Le texte ne distinguant pas les situations, les obligations déontologiques de l'article 163 sont également applicables dans l'hypothèse de la reprise de dossier d'une entreprise en redressement judiciaire. Ainsi, le confrère est notamment tenu d'informer son prédécesseur de sa reprise du dossier.

4/ Le recours à une conciliation ordinale

Dans la mesure où l'article L 622-7 du code de commerce interdit expressément au débiteur de payer toute créance qu'elle soit née antérieurement ou postérieurement au jugement (sauf certaines exceptions pour les créances postérieures), une conciliation dans le but d'aboutir à un accord sur le paiement desdites créances semble impossible car contraire à cette disposition.

Dans l'hypothèse où il existerait un motif légitime de contestation : l'article 159 du décret de 2012 prévoit effectivement qu'en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable doit s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.

Néanmoins en l'espèce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte. L'article L 622-27 prévoit que " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1 [salaires], le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ". Ainsi, si le client conteste le montant des honoraires, c'est par l'intermédiaire du mandataire judiciaire que l'expert-comptable sera informé et ce sont les dispositions du code de commerce qui s'appliqueront.

Enfin, la mise en œuvre d'une procédure de conciliation dans le but de parvenir à rapprocher les deux parties pour poursuivre la relation contractuelle ne semble revêtir que peu d'intérêt dans la mesure où un confrère semble déjà être sur le point de reprendre le dossier.

Dernière mise à jour : le 17/04/2013
Publié le : le 17/04/2013

Cordialement,



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HapyFree :)

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