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Probleme de statut juridique

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Lam34
ProfilLam34
  • 34 - Hérault
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Ecrit le: 27/10/2010 16:53
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Bonjour,
Je suis a la recherche d'une solution...
Mon épouse et moi meme, nous possédons un terrain avec un grand hangar dessus.
Nous souhaiterions louer cette salle les week end pour des mariages (5 mois de l'annee).
Pouvons nous la louer a titre particulier comme on loue un garage ou un appartement.
Avons nous l'obligation de passer par une CCI donc une création d'entreprise?
Pour information, cette location de sera pas notre revenu principal. On ne pourra pas en vivre.
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement
Guitou63
ProfilGuitou63
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 63 - Puy-de-Dôme
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Probleme de statut juridique
Ecrit le: 27/10/2010 22:28
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Bonsoir,

je ne peux pas garantir cette réponse mais je veux bien donner mon avis. Puis je suis sûr que d'autres membres nous liront et n'hésiteront pas à confirmer ou à infirmer.

Concernant le cas que vous exposé, vous voulez réaliser de la location immobilière ponctuelle au profit de particulier. Il n'est pas nécessaire de constituer une SCI. Ce montage est effectué lorsqu'il y a le désir de céder l'immobilier dans le futur ou de partager le patrimoine immobilier de l'activité... En somme, le montage en SCI est retenu dans un souci financier et patrimonial et non dans un souci d'obligations légales.

Ainsi, vous proposerez un bail de courte durée à vos différents loueurs. Les recettes réalisées seront imposées en tant que revenu foncier sur votre déclaration de revenus.

J'espère vous avoir apporté un élément de réponse.
Merci aux lecteurs de critiquer ou de confirmer.
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