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Probleme de statut

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Petassou
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  • 34 - Hérault
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Ecrit le: 06/01/2008 13:58
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Bonjour,

je fais la comptabilité d'une boulangerie ayant le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité et je viens de m'apercevoir il y a quelques temps maintenant que sur tous les papiers et ceux des impots ils apparaissent comme une société a responsabilité limité!donc j'ai regardé sur leur inscription au greffe du tribunal de commerce et idem apparemment il y a eu une erreur dès sa création, je me demande donc comment faire pour y remedier et donc je suppose que cela doit changer des choses au niveau des organismes surtout les impots!

merci de votre aide
Jipe
ProfilJipe
Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Probleme de statut
Ecrit le: 06/01/2008 16:15
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Bonjour,

A mon avis ne faite rien ! vous pouvez - sauf erreur de ma part- etre en EURL et porter la mention SARL sur vos documents.

Voyez ce lien : http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/eurl.php

J espère que votre client à opter à l'Impôt Société.

cordialement


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Sazamuzer
ProfilSazamuzer
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 75 - Paris
 
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Probleme de statut
Ecrit le: 06/01/2008 16:25
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Bonjour,

Je pense qu'il ne s'agit pas d'une erreur.

En effet je crois que l'administration ne reconnait le statut d'EURL qu'en l'associant à celui de SARL Unipersonnel.

Il n'y a donc pas d'erreur lors de l'inscription au greffe ni aupres de l'administration fiscal.

Tout est normal je pense

Cordialement


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